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CC du 12/01/2009

Conseil Communal du 12/01/2009


SOUS RESERVE D’APPROBATION DU CONSEIL COMMUNAL

Approbation du PV de la séance précédente.

Le Conseil Communal approuve, à l’unanimité, le PV de la réunion du Conseil Communal du 08/12/2008, moyennant au point «Assemblées Générales ordinaire et extraordinaire – Intradel » :

« …Après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité,
-    d’approuver les propositions de modifications statutaires ;
et, sur proposition de M. Allaer :
-    d’émettre des réserves quant au plan stratégique proposé, estimant que celui-ci manque d’ambition,  en ce qui concerne l’enlèvement des encombrants (tri et valorisation) ;


Modification budgétaire du  CPAS – Budget  2008.

Le Conseil Communal,

Attendu que la modification budgétaire du CPAS présentée par le Conseil de l’Action Sociale est soumise à l’approbation du Conseil communal ;

Sur proposition du Collège,

A l’UNANIMITE,

DECIDE

D’émettre un avis favorable sur la modification n°3 du budget 2008 du CPAS, arrêtée comme suit :

Service ordinaire

Recettes :     789.069,07 €
Dépenses :     789.069,07 €
Excédent :             0 €

La présente délibération sera transmise pour approbation au Collège Provincial.


Rapport annuel de la conseillère en énergie.

Le Conseil,
 
Vu la charte signée par la Commune de Verlaine dans le cadre du projet « Communes énerg’ethiques » consistant à promouvoir activement les comportements d’utilisation rationnelle de l’énergie au niveau communal, avec notamment l’appui du conseiller en énergie financé par la région Wallonne ;

Vu le rapport d’avancement intermédiaire dressé par Mme Bultot, conseillère en énergie, dans le cadre de sa mission à Verlaine ;

Après en avoir délibéré

Par 12 voix pour, et 1 abstention ( M. Allaer- Alternatives)

DECIDE

D’émettre un avis favorable sur le rapport intermédiaire 2008 en matière énergétique à Verlaine.


Location et entretien de vêtements de travail – Approbation des conditions et fixation du mode de passation de marché.

Le Conseil Communal,

Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120;

Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 2;

Considérant que le Secrétaire communale a établi un cahier des charges, annexé à la présente, pour le marché ayant pour objet “Location et entretien vêtements de travail”;

Considérant que, pour le marché ayant pour objet “Location et entretien vêtements de travail”, le montant estimé s’élève à 12.066,12 € hors TVA ou 14.600,00 €, 21 % TVA comprise;

Considérant qu’il est donc proposé d’attribuer le marché par procédure négociée sans publicité;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire de l'exercice 2009, article 421/12405;

Considérant que le crédit sera financé par Fonds propres;

DECIDE : à l'unanimité

Art 1er : D’approuver le cahier des charges ayant pour objet “Location et entretien vêtements de travail”, établis par le Secrétaire communale. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant est estimé à 12.066,12 € hors TVA ou 14.600,00 €, 21 % TVA comprise.

Art 2 : Le marché précité est attribué par procédure négociée sans publicité.

Art 3 :Le marché dont question à l’article 1 sera financé au budget ordinaire de l’exercice 2009, article 421/12405.


Accueil extra scolaire : modification du règlement d’ordre intérieur du programme de Coordination Locale pour l’Enfance (C.L.E.)


Le Conseil,

Vu l’obtention de l’agrément du programme C.L.E. ( Coordination Locale pour l’Enfance) en date du 1er janvier 2006 ;

Revu sa délibération du 27 décembre 2007 fixant la participation financière des personnes qui confient leurs enfants aux activités d’accueil extra scolaires  et qui, dans la pratique, s’est révélée difficilement applicable ;

Attendu que la Commission Communale de l’Accueil, réunie en date du 9 décembre 2008, a émis un avis favorable sur une augmentation des prix de l’ensemble des activités proposées et sur son règlement d’application ;

Sur proposition du Collège communal  et de M. Allaer pour ce qui est de la suppression de la phrase :  « Le personnel communal (ouvriers, enseignants, administratifs) n’est pas exempté du paiement des garderies scolaires. »

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

DECIDE

De modifier comme suit le règlement d’ordre intérieur du programme CLE en ce qui concerne la participation financière des parents:

Dans le cadre des « garderies scolaires »

La participation financière des parents est fixée à :

1,50€/jour/enfant (pour les familles de 1 et 2 enfants)
0,75€/jour/enfant (pour les familles à partir de 3 enfants)

La participation financière des parents est versée sur le compte Dexia
091-0004519-86.
La facturation des présences de l’enfant est établié mensuellement.
La présence de l’enfant est notée le matin dès 7h du matin et jusque 8h15 / le soir dès 16h. Le non-respect des horaires de fin de garderie entraînera une pénalité fixée à 5€.
   
Dans le cadre des « animations du mercredi après-midi »

La participation des parents est fixée à 5€/mercredi pour le 1er enfant et à 4€/mercredi à partir du 2ème enfant.
La facturation s’effectue mensuellement et le montant est versé sur le compte Dexia 091-0004519-86.
 
Dans le cadre des  «  journées pédagogiques »

La participation des parents est fixée à 12€/enfant/ journée pédagogique.
Le paiement s’effectue à l’inscription et est versé sur le compte Dexia
091-0004519-86.

Dans le cadre des « animations de 4 à 5 jours »

Pour une semaine de 5 jours :    60€ pour le 1er enfant et 40€ à partir du 2ème enfant
Pour une semaine de 4 jours :    48€ pour le 1er enfant et 35€ à partir du 2ème enfant.

Le paiement s’effectue à l’inscription et est versé sur le compte Dexia
091-0004519-86.

Personnel communal – Précisions quant au mode de calcul de l’allocation de fin d’année 2008 : ratification.

Le Conseil communal,

Vu la délibération  prise par le Collège communal en date du 15 décembre 2008, concernant le mode de calcul de l’allocation de fin d’année 2008  ;

Après avoir délibéré,

Décide à l’unanimité de ratifier la délibération du Collège communal suivante :

« Le Collège Communal,

Vu notre délibération du 15 avril 1996, approuvée par la Députation permanente du Conseil Provincial le 27 juin 1996, arrêtant le nouveau cadre et les statuts administratif et pécuniaire du personnel communal, ainsi que nos délibérations subséquentes s’y rapportant ;

Considérant que l’article 19 du statut pécuniaire, arrêté par le  Conseil communal en date du 15 avril 1996 par et approuvé par la Députation permanente le 27 juin 1996, dispose que « les agents concernés par le présent statut bénéficient, dans les mêmes conditions que le personnel des ministères, […] de l’allocation de fin d’année » ;

Considérant qu’il y a lieu de préciser la portée de l’article 19 susvisé, à tout le moins pour la prime à octroyer et à verser au personnel pour l’année 2008 ;

Considérant que le statut pécuniaire ne visant pas expressément l’arrêté royal du 23 octobre 1979, la circulaire n°590 ne semble pas devoir s’appliquer ;

Considérant que le statut pécuniaire se réfère au régime du personnel des ministères et non à celui des agents de l’Etat, lesquels agents ne sont pas tous visés par l’article 1er de la loi du 22 juillet 1993 ;

Considérant que par « personnel des ministères », il y a donc lieu d’entendre les membres du personnel des ministères fédéraux, tels qu’ils ont été repris à l’article 1er de la loi du 22 juillet 1993 susvisée ;

Considérant que les crédits nécessaires au paiement de l’allocation de fin d’année conformément aux dispositions de l’arrêté royal du 28 novembre 2008 ont été prévus ;

DECIDE, à l'unanimité,

Article 1er : A l’article 19 du statut pécuniaire du personnel communal, l’indication « personnel des ministères » doit être interprétée comme visant les membres du personnel des ministères fédéraux, tels qu’ils ont été repris à l’article 1er de la loi du 22 juillet 1993 susvisée.

Article 2 : Pour le calcul de l’allocation de fin d’année pour 2008, l’administration communale appliquera la circulaire n°589 de la Ministre fédérale de la Fonction publique.

Article 3 : Afin de clarifier le libellé de l’article 19 du statut pécuniaire pour l’avenir, il sera procédé à une concertation avec les organisations syndicales.

Article 4 : La présente délibération et ses annexes seront transmises pour disposition au Receveur régional.

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