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CC du 12/11/2007

Conseil Communal du 12/11/2007


Sous réserve d'approbation du Conseil Communal

Réunion conjointe Conseil CPAS - Conseil Communal - Communication économie d’échelle - Divers.

Monsieur le président du Cpas fait la communication qui suit :

Rapport relatif aux économies d’échelle et aux suppressions des doubles emplois ou chevauchement d’activités du CPAS et de la Commune en 2008

Le Comité de Concertation,
Vu l’article 26 bis de la loi du 8 juillet 1996 organique des CPAS,
Vu la circulaire budgétaire relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne à l’exception des communes de la Communauté germanophone pour l’année 2008,
Après en avoir délibéré,
FIXE, comme suit, le rapport relatif aux économies d’échelle et aux suppressions des doubles emplois ou chevauchement d’activités du CPAS et de la Commune en 2008 :

Installations et matériel communs :

-    Serveur informatique
-    Centrale téléphonique
-    Photocopieuse
-    Relieuse
-    Matériel de bureau en grande quantité, notamment les commandes de papier.

Locaux communs :

-    Le CPAS occupe des bâtiments communs avec la commune appartenant à cette dernière Þ  frais de chauffage, d’entretien, d’eau, d’électricité, de téléphone communs.
-    Le CPAS peut disposer des salles de réunion de l’Administration Communale.
-    Le Service de la Recette est installé dans les bureaux de l’Administration Communale.  Le CPAS n’a donc pas de bureau ni de matériel à mettre à disposition du Receveur.

Services communs :

-    Le nettoyage des locaux mis à disposition du CPAS est effectué par le personnel communal.

Organisation commune :

-    Comme chaque année, la Commune organisera un repas commun destiné à la fois au personnel et aux mandataires de la Commune et du CPAS.

Approbation du procès-verbal de la séance précédente.

Le procès-verbal du conseil communal de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.  Toutefois, il est demandé que les remarques émises sur la rédaction du procès-verbal soient reprises dans la rédaction du procès-verbal suivant.

FE Verlaine – Compte 2006.

Le Conseil Communal,

A l’unanimité,

DECIDE

D’émettre un avis favorable sur le compte 2006 de la fabrique d’église Saint Rémy de Verlaine, arrêté comme-suit :

Recettes    :    71.586,29 €
Dépenses    :    62.324,08 €
Excédent    :    9.262,21 €

FE Donceel - Budget 2008.


Le Conseil Communal,

A l’unanimité,

DECIDE

D’émettre un avis favorable sur le budget 2008 de la fabrique d’église Saint Pierre de Haneffe, arrêté comme suit :

Recettes     35.174,92 €
Dépenses :     35.174,92 €
Solde :              0 €

FE Verlaine – Budget 2008.


Le Conseil Communal,

A l’unanimité,

DECIDE

D’émettre un avis favorable sur le budget 2008 de la fabrique d’église Saint Rémy de Verlaine, arrêté comme suit :

Recettes :     56.591,54 €
Dépenses :     56.591,54 €
Excédent :          0

Taxes 2008 à 2012.


-    Centimes additionnels au précompte immobilier.

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L 1122-30 et L 1331-3 ;

Vu le Code des Impôts sur les Revenus 1992 et notamment l’article 464.

Vu la situation financière de la commune ;

Après en avoir délibéré

ARRETE : à l’unanimité 

Article 1
Il est établi pour l'exercice 2008, 2600 centimes additionnels communaux au précompte immobilier dû à l’Etat par les propriétaires d’immeubles sis sur le territoire de la commune.

Article 2
La présente délibération sera transmise simultanément au Collège Provincial et au Gouvernement wallon.

-    Taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques.

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L 1122-30 et L 1331-3 ;

Vu le Code des Impôts sur les Revenus 1992 et notamment les articles 465 à 469 ;

Vu la situation financière de la commune ;

Après en avoir délibéré

ARRETE : à l’unanimité

art 1er
Il est établi pour l'exercice 2008, une taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques domiciliées sur le territoire de la commune au 1er janvier de l'année qui donne son nom à l'exercice d’imposition.

L’impôt des personnes physiques visé est celui qui est dû à l’Etat, suivant le calcul défini par les articles 465 à 469 du Code des impôts sur les Revenus 1992.

art 2
La taxe additionnelle au profit de la commune est fixée à 7 % de l'impôt des personnes physiques défini à l’article 1er § 2.

art 3
Le recouvrement de cette taxe sera effectué par l’administration des contributions directes, comme le prescrit le Code des Impôts sur les Revenus.

art 4
La présente délibération sera transmise simultanément au Collège Provincial et au Gouvernement wallon.

-    Taxe sur la délivrance des documents administratifs.

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L 1122-30 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales

Vu la situation financière de la commune ;

Considérant que la délivrance de documents administratifs de toute espèce entraîne pour la commune de lourdes charges qu'il s’indique de couvrir par la perception d’une taxe à l’occasion de la délivrance de tels documents ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré,

ARRETE : à l’unanimité

art 1er : Dès l’entrée en vigueur de la présente délibération, au plus tôt le 1er janvier 2008 et pour une période expirant le 31 décembre 2012, il est établi au profit de la commune, une taxe communale sur la délivrance de documents administratifs quelconques et notamment ceux visés à l’article 3.

Le présent règlement n’est pas applicable à la délivrance de documents qui :

a)    Sont soumis au paiement d’un droit spécial au profit de la commune en vertu d’une loi, d’un règlement général ou provincial ou d’un règlement communal particulier.
b)    Sont exigés pour la recherche d’un emploi ou la présentation d’un examen de recrutement.
c)    Doivent être délivrés gratuitement par l’Administration communale en vertu d’une loi, d’un arrêté ou règlement quelconque de l’autorité administrative ;

article 2 : La taxe est due au moment de la délivrance, par toute personne physique ou morale pour les documents qui lui sont délivrés.
 article 3 : La taxe est fixée comme suit :
a)    pour les cartes d'identité électroniques délivrées en vertu de l’arrêté royal du 25 mars 2003.

    1.- 2, 50 € pour la première carte d'identité ou pour toute carte d'identité délivrée contre restitution de l'ancienne carte en plus de la somme réclamée par le Ministère de l’Intérieur.

2.- 5 € pour tout duplicata en plus de la somme réclamée par le Ministère de l’Intérieur ;

3.- 5 € pour les cartes délivrées sous points 1 et 2 par procédure urgente

b)    pour les pièces et certificats d'identité pour enfants de moins de 12 ans délivrés en vertu de l’arrêté royal du 10 décembre 1996
     - 1,24 € en cas de renouvellement suite à la perte ou à la détérioration d’une pièce d’identité
    - 1,24 € pour la délivrance des certificats d’identité.
 c)    pour les passeports :
     1. – 2,50 € lors de la première délivrance
2. – 5 € lors d’une délivrance en urgence
3. – 0 € pour les enfants de moins de 18 ans
 d)    Pour les autres documents, certificats, extraits, copies, autorisations, etc… généralement quelconques, non spécialement tarifiés, délivrés d’office ou sur demande, qu’ils soient ou non soumis au droit de timbre.

1.    2,50 € pour un exemplaire unique ou pour le premier exemplaire, majorés des frais d’expédition
2.    2 € pour légalisations de signature.
 art 4 : Exonérations Sont exonérés de la taxe : 1) les documents délivrés à des personnes indigentes ; l'indigence étant constatée par toute pièce probante ;
2) les autorisations relatives à des manifestations religieuses ou politiques ;
3) les autorisations concernant des activités qui comme telles, font déjà l'objet d'une imposition ou d'une redevance au profit de la commune ;
4) les documents délivrés aux sociétés de logement sociaux par la Société Régionale Wallonne du Logement
5) les documents délivrés aux autorités judiciaires ou administratives

art 5 : A défaut de dispositions contraires à la loi du 24/12/96 le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôts d’Etat sur les revenus.

art 6 : La taxe est payable au comptant au moment de la délivrance d’un document visé à l’article 3 ou, à défaut, dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement extrait de rôle.

art 7 : Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège Communal.

Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit, motivées et remises ou présentées par envoi postal dans les six mois de la date d’envoi de l’avertissement extrait de rôle ou dans les six mois à dater du paiement au comptant.

Le réclamant ne doit pas justifier du paiement de la taxe.  Cependant, l’introduction de la réclamation ne suspend pas l’exigibilité de l’impôt et ne dispense pas de l’obligation de payer celui-ci dans le délai imparti.

La présente délibération sera transmise simultanément au Collège Provincial et au Gouvernement wallon.

-    Redevance pour la délivrance de carnets de mariage ordinaires.

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L 1122-30 ;

Considérant qu'il est équitable d'exiger le paiement du carnet de mariage ordinaire délivré à tous les nouveaux époux ;

Vu la situation financière de la commune ;

Vu le procès-verbal d'enquête commodo et incommodo duquel il résulte que 0 réclamation a été introduite au sujet de l'établissement de la redevance en question

Vu le certificat constatant que cette requête a reçu toute la publicité requise ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE : à l'unanimité

art 1er : Dès l’entrée en vigueur de la présente délibération, au plus tôt le 1er janvier 2008 et pour une période expirant le 31 décembre 2012, il est établi une redevance de 2,50 € par carnet de mariage ordinaire qui est remis à tous les nouveaux époux.

art 2 : Le paiement du carnet de mariage est dû par les nouveaux époux.

art.3 : La redevance est payable entre les mains du préposé communal.

art 4 : A défaut de paiement amiable, la rétribution est recouvrée par la voie civile.

art 5 : La présente délibération sera transmise simultanément au Collège Provincial et au Gouvernement Wallon.

-    Règlement – redevance relatif aux frais de procédure engendrés par le nouveau cwatup.

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L 1122-30 ;

Vu la situation financière de la commune,

Vu le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code Wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine ;

Vu l’augmentation substantielle des frais liés au traitement des dossiers de permis d’urbanisme, de lotir, de modification de permis de lotir, de certificats d’urbanisme ;

Considérant qu’il est équitable et de bonne gestion communale de ne pas faire supporter à l’ensemble des citoyens le coût de la procédure urbanistique, mais de solliciter l’intervention du demandeur, directement bénéficiaire de la dite procédure :

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

ARRETE : à l’unanimité

Article 1er : Dès l’entrée en vigueur de la présente délibération, au plus tôt le 1er janvier 2008 et pour une période expirant le 31 décembre 2012, il est établi au profit de la commune, une redevance communale pour le traitement des dossiers de permis d’urbanisme, de lotir, de modification de permis de lotir, les déclarations d’urbanisme.

Article 2 : La redevance est due par la personne physique ou morale qui introduit la demande.

Article 3 : La redevance s’élève à 50 € pour les dossiers de permis d’urbanisme et à 25 € pour les déclarations d’urbanisme.
Ce forfait est calculé en fonction des envois recommandés et des timbres fiscaux fédéraux nécessaires ainsi que des prestations administratives supplémentaires effectuées dans ce cadre.

Article 4 : La redevance est payable dès le moment où le demandeur reçoit l’accusé de réception communal précisant que sa demande est complète en vertu de l’article 116, § 1er, 1 du CWATUP.

Article 5 : A défaut de paiement dans le délai imparti, il sera poursuivi par voie civile.

La présente délibération sera transmise simultanément au Collège Provincial et au Gouvernement wallon.

-    Redevance relative aux demandes de recherche dans le cadre du nouveau cwatup.

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L 1122-30 ;

Vu la situation financière de la commune ;

Vu le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine ;

Vu le décret du 17 juillet 2003 modifiant le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine et particulièrement l’article 85,§1er , alinéa 1er, 1° et 2° du CWATUP.

Vu l’augmentation substantielle des frais liés au traitement des dossiers de demande de renseignements aux notaires ;

Considérant qu’il est équitable et de bonne gestion communale de ne pas faire supporter à l’ensemble des citoyens le coût de la procédure urbanistique, mais solliciter l’intervention du demandeur, directement bénéficiaire de la dite procédure.

Après en avoir délivré  et sur proposition du Collège communal,

DECIDE à l’unanimité des membres :

Article 1 : Dès l’entrée en vigueur de la présente délibération, au plus tôt le 1er janvier 2008 et pour une période expirant le 31 décembre 2012, il est établi une redevance communale pour les demandes de recherche dans le cadre du nouveau CWATUP ;

Article 2 : La redevance est due par la personne physique ou morale qui introduit la demande de renseignement

Article 3 : La redevance est fixée forfaitairement à 50 euros  par demande.

Article 5 : La redevance est payable à la délivrance du renseignement.

Article 6 : A défaut de paiement amiable, le recouvrement sera poursuivi par la voie civile

Article 7 : La présente délibération sera transmise simultanément au Collège Provincial et au Gouvernement wallon.

-    Redevance sur les demandes d’autorisation d’activité en application du décret du 11 mars 1999
relatif aux permis d’environnement.

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L 1122-30 ;

Vu la situation financière de la commune ;

Attendu que depuis l’entrée en vigueur du nouveau permis d’environnement, l’ensemble du courrier adressé par la commune, tant aux demandeurs, qu’aux services de l’urbanisme et qu’aux divers services à consulter pour avis, doit être adressé par envois recommandés et que de plus, des avis sont à insérer dans les hebdomadaires pour certains dossiers ;

Attendu que l’instruction de chaque dossier entraîne des frais postaux et/ou de publication extérieure relativement importants ;

Attendu qu’il est nécessaire de couvrir ces frais délivrés par des services extérieurs pour l’instruction des dossiers de permis d’environnement.

Considérant qu’il est équitable et de bonne gestion communale de ne pas faire supporter à l’ensemble des citoyens le coût de la procédure urbanistique, mais solliciter l’intervention du demandeur, directement bénéficiaire de la dite procédure.

Après en avoir délivré ;

Sur proposition du Collège communal,

DECIDE à l’unanimité des membres :

Article 1 : Dès l’entrée en vigueur de la présente délibération, au plus tôt le 1er janvier 2008 et pour une période expirant le 31 décembre 2012, il est établi une redevance communale pour les demandes d’autorisation d’activité en application du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.

Article 2 : La redevance est due par la personne physique ou morale qui introduit la demande.

Article 3 : La redevance est fixée comme suit :

•    permis d’environnement classe 1    : 500 euros
•    permis d’environnement classe 2    :   50 euros
•    permis unique classe 1        : 500 euros
•    permis unique classe 2        :   50 euros
•    déclaration classe 3            :   20 euros

augmentée sur base d’un décompte des frais réels.

Article 4 :
La redevance est payable dès le moment où le demandeur dépose et reçoit l’accusé de réception communale.

Article 5 : A défaut de paiement amiable le recouvrement sera poursuivi par la voie civile.

Article 6 : La présente délibération sera transmise simultanément au Collège Provincial et au Gouvernement wallon.

-    Taxe sur la délivrance de permis de lotir.

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L 1122-30 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine ;

Vu la situation financière de la commune,

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

ARRETE : à l’unanimité :

Article 1er : Dès l’entrée en vigueur de la présente délibération, au plus tôt le 1er janvier 2008 et pour une période expirant le 31 décembre 2012, il est établi au profit de la commune, une taxe communale sur la délivrance de permis de lotir.

Article 2 : La taxe est payable au comptant au moment de la délivrance et est due par la personne qui a fait la demande.

Article 3 : La taxe s’élève à 120 € par lot.

Cependant le montant dû est diminué du montant de la redevance de 50,00 € prévue pour les frais de procédures engagés par le nouveau CWATUP et perçue au moment de l’introduction du dossier.

Article 4 :
A défaut de paiement au comptant, le contribuable sera repris au rôle de la taxe dressé et rendu exécutoire par le Collège Communal.  Dans ce cas, la taxe sera immédiatement exigible.

Article 5 : Le redevable de la présente imposition peut introduire auprès du Collège Communal, une réclamation faite par écrit, motivée et remise ou présentée par envoi postal dans les six mois à dater du paiement au comptant ou de la date d’envoi de l’avertissement extrait de rôle.  Cependant, l’introduction d’une réclamation ne dispense pas le redevable de payer ladite taxe.

Article 6
La présente délibération sera transmise simultanément au Collège Provincial et au Gouvernement wallon.

-    Taxe communale sur l’entretien des égouts.

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu les finances communales ;

Sur proposition du Collège Communal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE

art 1er : Dès l’entrée en vigueur de la présente délibération, au plus tôt le 1er janvier 2008 et pour une période expirant le 31 décembre 2012, il est établi, une taxe communale annuelle sur l’entretien des égouts.
Sont visés les biens immobiliers bâtis, situés en bordure d’une voirie équipée d’un égout.

art 2 : La taxe est due par ménage et solidairement par les membres de tout ménage qui, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, est inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers, ainsi que par les seconds résidents, à savoir les personnes qui pouvant occuper un logement, ne sont pas au même moment, inscrites, pour ce logement, au registre de la population ou au registre des étrangers.
Par ménage, on entend soit une personne vivant seule, soit la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune.
La taxe est également due par toute personne (physique ou morale), ou solidairement par les membres de toute association exerçant, dans un ou plusieurs biens immobiliers visés à l‘article 1er, au 1er janvier de l’exercice une activité de quelque nature qu’elle soit, lucrative ou non.

Art 3 : La taxe est fixée à 30 € par bien immobilier visé à l’article 1er et par an ;
La domiciliation au 1er janvier étant seule prise en considération.

Art. 4
La taxe est perçue par voie de rôle.

Art.5
Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Art 6
La présente délibération sera transmise simultanément au Collège Provincial et au Gouvernement wallon.

-    Taxe communale sur l’enlèvement et le traitement des déchets ménagers par conteneurs à puce.

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu le Plan wallon des déchets « Horizon 2010 » et l’application du principe « pollueur-payeur » ;

Vu la circulaire budgétaire visant le décret du 22 mars 2007 (M.B. 24.04.2007) modifiant le décret du 27 juin 1996 imposant aux communes l’application du coût-vérité de manière progressive pour atteindre 100 % en 2013 ;

Vu les finances communales,

Sur proposition du Collège Communal ;

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE

Art 1er : Dès l’entrée en vigueur de la présente délibération, au plus tôt le 1er janvier 2008 et pour une période expirant le 31 décembre 2008, il est établi une taxe communale sur la collecte périodique et le traitement des déchets ménagers et ménagers assimilés au moyen de conteneurs munis d’une puce électronique d’identification.

Art 2 :
La  taxe comprend une partie fixe et une partie variable.

1.    La partie fixe de la taxe comprend la location du containeur, les 10 premières vidanges et un rouleau de 20 sacs pour PMC.
      Elle est fixée à 55 euros par ménage (ou lieu de production de déchets ménagers) ;

2.    La partie variable  de la taxe comprend :
    Vidange supplémentaire du containeur :  0,80   euros/levée
    Poids du kilo de déchets :                         0,20   euros/kg

3.    La distribution des containeurs se fait suivant la composition du ménage, comme suit :
    Personne isolée :                           40  litres
    Ménage 2 à 5 personnes :            140  litres
    Ménage de 6 personnes et plus : 240  litres

Art 3 :
La taxe annuelle est fixée comme suit :

    55 euros (partie fixe) + poids du kilo de déchets + vidanges supplémentaires.
La domiciliation au 1er janvier de l'exercice étant seule prise en considération pour le calcul de la taxe.

Art 4 :
La taxe est due par ménage et solidairement par les membres de tout ménage qui, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, est inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers, ainsi que par les seconds résidents, à savoir les personnes qui, pouvant occuper un logement, ne sont pas au même moment, inscrites, pour ce logement, au registre de la population ou au registre des étrangers.
Par ménage, on entend soit une personne vivant seule, soit la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune.
La taxe est également due pour chaque lieu d’activité desservi par le service de collecte, par toute personne (physique ou morale), ou solidairement par les membres de toute association exerçant sur le territoire de la commune au 1er janvier de l’exercice une activité de quelque nature qu’elle soit, lucrative ou non.

Art 5 :  Exonération :
Les ménages comprenant des enfants en bas âge (0 à 2 ans) bénéficient pour l’année d’imposition d’une exonération équivalente à 100 kg de déchets/enfant.
Les personnes incontinentes bénéficient pour l’année d’imposition d’une exonération  équivalente à 100 kg de déchets.  Dans ce cas-ci l’exonération se fait sur base d’un certificat médical.

Art 6 :
La taxe est perçue par voie de rôle.

Art 7 :
Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321- à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Art 8 :
La présente délibération sera transmise simultanément au Collège Provincial et au Gouvernement wallon.

-    Redevance sur le ramassage et le traitement des déchets verts.

Vu le décret relatif aux déchets du 27 juin 1996, notamment l’article 14 ;

Vu l’article 35 de l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 23 juillet 1987 précisant la nature des déchets admis en classe 2 ;

Attendu que la charge financière générée par la collecte des déchets et assimilés s’est sensiblement accrue et que les communes sont en droit de mettre le coût de ce service à charge des bénéficiaires ;

Vu la circulaire de Monsieur le Ministre des Affaires intérieures et de la fonction publique de la Région Wallonne du 13/7/2006 relative à l’élaboration des budgets communaux 2007 ;

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L 1122-30 ;

Vu la situation financière de la commune ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré;

ARRETE : à l’unanimité

Art 1er : Dès l’entrée en vigueur de la présente délibération, au plus tôt le 1er janvier 2008 et pour une période expirant le 31 décembre 2012, il est établi au profit de la commune, une redevance communale sur l’enlèvement et le traitement des déchets verts exécutés par le service communal de voirie

Art 2 : Par déchets verts, on entend : branches de diamètre maximal de 5 cm (Ils devront être déposés en bordure de voirie.)
(Sont exclus : feuillage et déchets de tonte des pelouses)

Art 3 : La redevance est due par la personne qui demande l’enlèvement.

Art 4 : Le montant est fixé à 50 € pour 1 camion, 25 € pour ½ camion et 12,5 € pour ¼ de camion.

Art5 : Le montant de la redevance est dû à partir du jour de l’enlèvement des déchets.

Art. 6 : La redevance est payable au comptant contre remise d’une quittance.  A défaut de paiement amiable, le recouvrement s’effectuera conformément aux prescriptions légales en matière de procédure civile.

Art. 7 : La présente délibération sera transmise simultanément au Collège Provincial et au Gouvernement wallon.

-    Redevance pour l’intervention des services communaux en raison du non-respect de certaines dispositions réglementaires en matière de propreté publique et d’affichage.

Vu le décret du Conseil régional wallon du 26 juin 1996 relatif aux déchets réglementaires en matière de propreté publique :

Vu l’arrêté du Gouvernement Wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets.

Vu le règlement de police de la ZIP « Meuse-Hesbaye » adoptée le 29.1.2001 par le Conseil Communal ;

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L 1122-30  et L 1321-1 ;

Considérant qu’il est nécessaire d’inciter la population et les usagers du domaine public au respect des règles élémentaires de propreté publique ;

Vu la situation financière de la commune ;

Considérant que le dépôt de déchets de toute nature en dehors des endroits autorisés relève du fait volontaire ou involontaire, de la négligence ou de l’omission de l’auteur dudit dépôt ;

Considérant que l’auteur marque ainsi sa volonté de faire supporter par la commune et par là, à la collectivité, l’enlèvement des déchets et le nettoyage de la voie publique souillée par lui ;

Considérant qu’il n’y a pas lieu de mettre à charge de l’ensemble des citoyens le coût du nettoyage de la voie publique par la commune, lorsque des déchets sont déposés par leur propriétaire en dehors des lieux dûment autorisés, mais qu’il convient bien que ledit auteur en supporte seul le coût ;

Sur proposition du Collège Communal, après en avoir délibéré,

A R R E T E : à l’unanimité

Article 1 : Dès l’entrée en vigueur de la présente délibération, au plus tôt le 1er janvier 2008 et pour une période expirant le 31 décembre 2012, il est établi, une redevance communale pour l’intervention des services communaux en raison du non-respect de certaines dispositions réglementaires en matière de propreté publique et d’affichage.

Cette redevance n’empêche pas l’application de peines ou amendes prévues par la loi ou par une réglementation prise en vertu de la loi.

Article 2 :

1.    Pour toute intervention des services communaux visés par le présent règlement, la redevance est due solidairement par le propriétaire des lieux, le producteur des déchets et la (ou les) personne(s) auteur(s) de l’acte entraînant l’intervention des services communaux et, s’il échet, par le propriétaire et le gardien, au sens de l’article 1385 du Code civil, de l’animal ou de la chose qui a engendré les salissures.

Article 3 :
Le montant de la redevance est dû à partir du jour de l’enlèvement des déchets.

Article 4 :
Les interventions donnant lieu à redevance et leur montant sont fixés comme suit :

1.    Enlèvement des déchets abandonnés ou déposés à des endroits non autorisés ou en dehors des modalités horaires autorisées :

-    Petits déchets, tracts, emballages divers, contenus de cendriers, etc, jetés sur la voie publique : 50 €

-    Sacs (agréés ou non) ou autres récipients contenants des déchets provenant de l’activité normale des ménages, commerces, administrations, collectivités : 75 € par sac ou récipient.

-    Déchets de volume important (par exemple : appareils électroménagers, ferrailles, mobilier, décombres,…) qui ne peuvent être enlevés que lors des collectes d’objets encombrants ou qui peuvent être déposés au parc à conteneurs, associés ou non avec des déchets d’autre nature : 372 € pour le premier mètre cube entamé plus 25 € par mètre cube entamé supplémentaire ;

2.    Enlèvement et/ou nettoyage rendu nécessaire du fait d’une personne ou d’une chose : vidange dans les avaloirs, abandon sur la voie publique de graisses, huiles de vidange, béton, mortier, sable, produits divers, etc : 75 € par acte

3.    Enlèvement de déjections canines de la voie publique et/ou nettoyage des salissures générées par un animal dont une personne est le gardien : 50 € par déjection et/ou par acte.

4.    Enlèvement de la voie publique de nourriture destinée aux animaux errants et aux pigeons : 50 €

5.    Enlèvement d’affiches apposées en d’autres endroits du domaine public que ceux autorisés : 50 €;

6.    Enlèvement de panneaux amovibles supportant des affiches placés en d’autres endroits du domaine public communal que ceux autorisés : 25 € par panneau ;

7.    Effacement de graffitis, tags et autres inscriptions généralement quelconques apposés sur le domaine communal : 250 €

Dans le cas où l’enlèvement du/des dépôts entraîne une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu pour la catégorie des déchets concernés, cet enlèvement sera facturé sur base d’un décompte de s frais réels.

Article 5 :
La redevance est payable au comptant contre remise d’une quittance.  A défaut de paiement amiable, le recouvrement s’effectuera conformément aux prescriptions légales en matière de procédure civile.

Article 6
La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial et au Gouvernement wallon.

-    Redevance sur concessions de sépulture et columbarium.

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L 1122-30 ;

Vu la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures telle que modifiée;

Vu la situation financière de la commune,

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

ARRETE : à l’unanimité

Article 1er : Dès l’entrée en vigueur de la présente délibération, au plus tôt le 1er janvier 2008 et pour une période expirant le 31 décembre 2012, il est établi une redevance pour les concessions de sépulture et columbarium.

Article 2 :

Sans préjudice des articles 7, alinéa 4, et 9, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1971, le tarif des concessions de sépulture est fixé comme suit, qu’il s’agisse de la concession initiale ou d’un renouvellement,

a)    parcelle de terrain

ne comportant pas un caveau construit par la commune :
-    150 € par parcelle pour 2 ou 3 personnes.
-    300 € par parcelle pour 4 ou 6 personnes.

comportant un caveau construit par la commune :
-     750 € pièce pour un caveau de 2 ou 3 personnes
-    1500 € pièce pour un caveau de 4 ou 6 personnes

b)    cellule dans le columbarium : 250 €

Article 3 :

Lorsqu’aucune des personnes dont la sépulture concédée est destinée à recevoir les restes mortels, n’est inscrite au registre de la population ou au registre des étrangers de la commune, les prix fixés à l’article 1er sont majorés de 100 %.

Pour l’application de l’alinéa qui précède, les personnes dispensées, en vertu de leur statut, d’être inscrites au registre de population ou au registre des étrangers de la commune, sont assimilées aux personnes inscrites à ces registres.

Article 4 :
Le prix est acquis à la commune lors de la notification de la décision accordant la concession ou le renouvellement.

Article 5 :
La redevance est due par la personne qui demande la concession.

Article 6 :
A défaut de paiement, le recouvrement de la redevance est poursuivi par la voie civile.

Article 7 :
La présente délibération sera transmise simultanément au Collège Provincial et au Gouvernement wallon.

-    Redevance sur la location de caveau d’attente.

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L 1122-30 et L 1321-1 ;

Vu la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépulture, telle que modifiée ;

Vu la situation financière de la commune,

Après en avoir délibéré,

ARRETE : à l’unanimité

Article 1er

Dès l’entrée en vigueur de la présente délibération, au plus tôt le 1er janvier 2008 et pour une période expirant le 31 décembre 2012, il est établi, une redevance communale pour la location de caveau d’attente, aux cimetières communaux.

Article 2
La redevance est due par la personne qui demande l’autorisation.

Article 3
La redevance est fixée à :

8 € par mois de location d’un caveau d’attente

Article 4
La redevance est payable au comptant à la fin du délai de location.

Article 5
A défaut de paiement, le recouvrement de la redevance est poursuivi par la voie civile.

La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial et au Gouvernement wallon.

-    Taxe sur les inhumations, dispersion des cendres, mises en columbarium.

Vu la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures, modifiée par la loi du 20 septembre 1998

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L 1122-30 et L 1321-1 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu la situation financière de la commune ;

Sur proposition du Collège Communal et après en avoir délibéré ;

A R R E T E : à l’unanimité

Article 1 : Dès l’entrée en vigueur de la présente délibération, au plus tôt le 1er janvier 2008 et pour une période expirant le 31 décembre 2012, il est établi une taxe communale sur les inhumations, dispersions des cendres, mises en columbarium des restes mortels des personnes décédées, exécutées ou non par la commune.

Article 2 : La taxe est due par la personne qui demande l’autorisation d’inhumer, de disperser les cendres, de mettre en columbarium.

Article 3 : La taxe est fixée à 100 € par inhumation, dispersion des cendres ou mise en columbarium.

Article 4 : A défaut de dispositions contraires à la loi du 24/12/96 le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôts d’Etat sur les revenus.

Article 5 : La taxe est payable au comptant.  A défaut de paiement au comptant, le contribuable sera repris au rôle de la taxe dressé et rendu exécutoire par le Collège communal.  Dans ce cas, la taxe sera immédiatement exigible.

Article 6 : Le redevable de la présente imposition peut introduire, auprès du Collège Communal, une réclamation faite par écrit, motivée et remise ou présentée par envoi postal dans les six mois à dater du paiement au comptant ou de la date de l’envoi de l’avertissement extrait de rôle.
Cependant l’introduction d’une réclamation ne dispense pas le redevable de payer ladite taxe.

Article 7
La présente délibération sera transmise simultanément au Collège Provincial et au Gouvernement wallon.

-    Redevance sur les exhumations.

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L 1122-30 et L 1321-1 ;

Vu la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépulture, telle que modifiée ;

Vu la situation financière de la commune,

Après en avoir délibéré,

ARRETE : à l’unanimité

Article 1er
Dès l’entrée en vigueur de la présente délibération, au plus tôt le 1er janvier 2008 et pour une période expirant le 31 décembre 2012, il est établi, une redevance communale sur les exhumations de restes mortels, aux cimetières communaux.

Article 2
La redevance est due par la personne qui demande l’autorisation et payable au comptant

Article 3
La redevance est fixée à

a)    150 € pour l’exhumation de caveau
b)    1250 € pour l’exhumation de pleine terre

dans le cas où l’exhumation des points a) et b) entraînerait une dépense supérieure au taux forfaitaires prévus, celle-ci serait facturée sur base d’un décompte de frais réels. (ne pouvant pas dépasser 1250 €)

Elle ne s’applique pas à :
-    L’exhumation ordonnée par l’autorité administrative ou judiciaire.
-    L’exhumation rendue nécessaire, en cas de désaffectation du cimetière.
-    L’exhumation des militaires et civils morts pour la patrie.

Article 4
La redevance est payable au comptant.

Article 5
A défaut de paiement, le recouvrement de la redevance est poursuivi par la voie civile.

La présente délibération sera transmise simultanément au Collège Provincial et au Gouvernement wallon.

-    Taxe sur les secondes résidences.

Vu les nécessités du budget ; Vu le procès-verbal d'enquête de commodo et incommodo ; Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales.
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L 1122-30 ;
Vu que la Commune ne dispose sur son territoire d’aucun kot et d’aucune seconde résidence établie dans un camping agréé.
Sur proposition du Collège communal ;

ARRETE : à l’unanimité :

art 1er : Dès l’entrée en vigueur de la présente délibération, au plus tôt le 1er janvier 2008 et pour une période expirant le 31 décembre 2012, il est établi, au profit de la commune, une taxe directe annuelle sur les secondes résidences.

art 2 : Il faut entendre par seconde résidence tout logement privé, autre que celui destiné à la résidence principale, et dont les usagers peuvent disposer à tout moment, que ce soit en qualité de propriétaire ou de locataire.
Il peut s'agir de maisons de campagne, de bungalows, d'appartements, de maisons de week-end ou de plaisance (qu'elles soient ou non inscrites à la matrice cadastrale).  Est censé disposer à tout moment d'une seconde résidence celui qui, durant l'année d'imposition, peut l'occuper pendant neuf mois au moins mais pas nécessairement consécutifs.

art 3 : La taxe est fixée à 175 € et est à charge de la personne pouvant occuper une seconde résidence, soit à titre de locataire, soit à titre de propriétaire ;

art 4 : A défaut de disposition contraire à la loi du 24/12/96, alors la taxe est recouvrée conformément aux règles établies pour la perception des impôts directs au profit de l'Etat.  Les rôles sont dressés et rendus exécutoires par le Collège communal.

art 5 : La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l'avertissement extrait du rôle

art 6 : Le redevable de la présente imposition peut introduire auprès du Collège Communal, une réclamation faite par écrit, motivée et remise ou présentée par envoi postal dans les six mois à dater de l’envoi de l’avertissement extrait de rôle ou du paiement au comptant.

art 7: La présente délibération sera transmise simultanément au Collège Provincial et au Gouvernement Wallon à Namur.

-    Taxe sur les pylônes, mâts affectés à un système global de communication mobile ou de tout autre système d’émission et/ou de réception de signaux de communication.

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L 1122-30 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu les finances communales ;

Sur proposition du Collège Communal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE

Article 1 :
Dès l’entrée en vigueur de la présente délibération, au plus tôt le 1er janvier 2008 et pour une période expirant le 31 décembre 2012, il est établi au profit de la commune, une taxe communale annuelle sur les pylônes ou les mâts affectés à un système global de communication mobile (GSM) ou de tout autre système d’émission et/ou de réception de signaux de communication.
Sont visés les pylônes ou les mâts existant sur le territoire de la commune au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Article 2 :
La taxe est due par le propriétaire du pylône ou du mât au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Article 3 :
La taxe est fixée à 2.500 € par pylône ou mât et par an.

Article 4
La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 5
Tout contribuable est tenu de faire au plus tard le 31 janvier, à l’Administration communale, une déclaration contenant tous les renseignements nécessaires à la taxation.
Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (art 6 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.  Dans ce cas, le montant de la majoration sera de 100 €.

Article 6 :
Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 7
La présente délibération sera transmise simultanément au Collège Provincial et au Gouvernement wallon.
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