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CC du 14/09/2009

Conseil Communal du 14/09/2009


SOUS RESERVE D’APPROBATION DU CONSEIL COMMUNAL


Approbation du PV de la séance précédente.


Le PV de la réunion du Conseil Communal du 13/07/2009 est approuvé, par 10 voix pour et 3 abstentions ‘ Mme Franck B, Denis A, Mr Nashroudi D.
Melle Denis A. demande à ce que les questions soient retranscrites avec les réponses données par le Collège, afin de faciliter la lecture.


Convention relative à l’octroi d’un prêt « CRAC » conclu dans le cadre du financement alternatif des investissements économiseurs d’énergie.

Le Conseil Communal,

Vu la délibération du Gouvernement wallon du 14 mai 2009 attribuant une subvention pour les investissements d’un montant maximal de 97.785 € financée au travers du compte CRAC ;

Vu la décision en date du 14 mai 2009 de Monsieur le Ministre qui a l’Energie dans ses attributions autorisant de débuter les travaux, sous réserve d’avoir respecté la réglementation sur les marchés publics, au montant
de 108.650 €

Vu le décret du 23 mars 1995 portant création du Centre Régional d’Aide aux Communes,


A l’unanimité,

DECIDE :

De solliciter un prêt d’un montant total de 97.785 € afin d’assurer le financement de la subvention pour les investissements prévus par la décision du Gouvernement wallon

Approuve les termes de la convention ci-annexée ;

Sollicite la mise à disposition de 100% des subsides ;

Mandate Mme L.GASPARD-THIRION, Secrétaire et M. H. JONET, Bourgmestre pour signer ladite convention.


CONVENTION RELATIVE A L’OCTROI D’UN PRÊT « CRAC »
CONCLU DANS LE CADRE DU FINANCEMENT ALTERNATIF DES INVESTISSEMENTS
ECONOMISEURS D’ENERGIE



ENTRE

L’Administration Communale de Verlaine
représenté par L. Gaspard–Thirion  Secrétaire et H. Jonet, Bourgmestre
dénommée ci-après « l’Opérateur »

ET

La REGION WALLONNE,
représentée par …

et par …
dénommé(e) ci-après « la Région »

ET

Le CENTRE REGIONAL D’AIDE AUX COMMUNES,
représenté par Monsieur Claude PARMENTIER, Directeur général et Monsieur MELIN, Premier Directeur général adjoint,
ci-après dénommée « Le Centre »

ET

DEXIA Banque SA, Boulevard Pachéco 44 à 1000 Bruxelles,
représenté par Monsieur J.-M. BREBAN, Directeur Wallonie
et par J. GILBERT, Attaché,
Dénommée ci-après « la Banque »

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

Vu la convention du 30 juillet 1992 entre la REGION WALLONNE et le CREDIT COMMUNAL S.A. relative à la gestion du Compte Régional pour l’Assainissement des Communes à finances obérées (en abrégé Compte C.R.A.C.), telle qu’amendée (et en particulier l’avenant 18) ;

Vu le décret du 23 mars 1995 portant création du Centre Régional d’Aide aux Communes, notamment chargé de la gestion du C.R.A.C. tel qu’institué par la convention du 30 juillet 1992 ;

Vu le décret du 18 janvier 2007 modifiant le décret du 23 mars 1995 portant création d’un Centre Régional d’Aides aux Communes chargé d’assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d’apporter son concours au maintien financier des communes et des provinces de la Région wallonne ;

Vu le décret-cadre du 19 avril 2007 modifiant le code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine en vue de promouvoir la performance énergétique des bâtiments (article 16) ;

Vu les décisions du Gouvernement wallon des 30 mars 2006, 15 mars 2007, 9 novembre 2007 et du 26 juin 2008 relatives à la fixation de l’enveloppe de financement accéléré à hauteur de 110.000 € ;

***

Vu les avis de marché publiés au Bulletin des adjudications belges n° 40 du 26 février 2009 et n° 48 du 10 mars 2009,

Vu le cahier spécial des charges (réf. CRAC/FA/UREBA/2009-1B), relatif au financement d’investissements permettant d’améliorer la performance énergétique dans des bâtiments de personnes de droit public et d’organismes non commerciaux en région wallonne,

Vu l’offre de DEXIA Banque du 22 avril 2009, acceptée en date du 30 avril 2009 par le Gouvernement wallon,

Vu le courrier du Centre Régional d’Aide aux Communes du 26 mai 2009, par lequel ce dernier accepte l’offre de la banque,

Vu l’accord de la Banque d’octroyer des prêts aux conditions définies dans l’avenant n° 18 à la convention du 30 juillet 1992 ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 14/05/2009 d’attribuer à l’Administration communale de Verlaine une subvention maximale de 97.785 € ;

Vu la décision du Collège Communal du 22/09/2008 par laquelle l’Opérateur décide de réaliser la(les) dépense(s) suivante(s) : travaux de rénovation permettant de la performance  énergétique d’un bâtiment.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Octroi.

La Banque octroie à l’Opérateur un crédit d’un montant de 97 785 € dans le cadre de l’exécution, mise à sa charge, de l’investissement suivant :
Efficience énergétique des bâtiments scolaires de l’Administration communale de Verlaine.

Pour autant que l’Opérateur ne dispose pas d’un compte courant ordinaire inscrit dans les livres de la Banque, celle-ci y ouvre, au nom de l’Opérateur, au minimum un compte courant destiné notamment à l’imputation des charges d’emprunt et au remboursement de celles-ci.

Toutes les modalités réglementaires requises en matière d’ouverture de compte bancaires doivent être remplies.

Article 2 : Modalités de mise à disposition et de prélèvement des fonds.

La mise à disposition des fonds, sous forme d’ouverture(s) de crédit (dont le numéro de compte est communiqué lors de cette mise à disposition) au nom de l’Opérateur, intervient lors de la réception par la Banque d’un exemplaire de la présente convention dûment signé par toutes les parties et chaque fois que la Banque y est invitée par le Centre.  La date de mise à disposition correspond au plus tard au deuxième jour ouvrable qui suit la date de réception de l’autorisation donnée par le Centre.
La période de prélèvement a une durée maximale de deux ans comptant à partir de la date de la première mise à disposition.

La Banque paie directement les créanciers de l’Opérateur (entrepreneurs, fournisseurs ou ayants droit) sur ordres de la (des) personne(s) dûment autorisée(s) par l’Opérateur, créés à leur profit et à imputer sur le compte « ouverture de crédit » susdit.

Article 3 : Conversion de l’ouverture de crédit en prêt amortissable

La période de prélèvement est clôturée et chaque ouverture de crédit est convertie en un prêt d’une durée de vingt ans au plus tard deux ans après la date d’ouverture du crédit.  L’avance peut toutefois être consolidée avant son échéance, si les fonds mis à disposition ont été totalement prélevés et si la Banque dispose d’une demande dans ce sens de la part du Centre.

Un compte d’Emprunt (tableau d’amortissement) est adressé par l’Opérateur et au Centre peu après chaque conversion.

Article 4 : Taux d’intérêt, intérêts et commissions de réservation

Le taux d’intérêt, tant des ouvertures de crédit que des prêts consolidés, est fixé conformément à la convention cadre signée entre la Région, le Centre et la Banque.

La périodicité de validité du taux (révision) est fixée par le Centre et peut être, soit triennale, soit quinquennale, soit décennale, soit fixée pour toute la durée des prêts.

Les intérêts dus sur les montants prélevés de chaque ouverture de crédit sont portés trimestriellement (aux 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre) par la Banque au débit d’un compte ordinaire de l’Opérateur ouvert auprès de la Banque.  Ils sont calculés en fonction du nombre réel de jours courus et sur base d’une année de 360 jours.

Les intérêts de chaque prêt consolidé, calculés sur le solde restant dû en base « actual/actual », sont payables à la fin de chaque périodicité (trimestrielle, semestrielle ou annuelle, au choix du Centre), aux dates valeur suivantes : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et/ou 1er octobre.  A chaque échéance, ils sont d’office portés au débit du compte courant ordinaire de l’Opérateur ouvert dans les livres de la Banque ;

Durant la période pendant laquelle chaque crédit est ouvert, une commission de réservation est calculée par la Banque sur les fonds non prélevés ;  Cette commission est portée par la Banque au débit du compte ordinaire de l’Opérateur en même temps que les intérêts.

Article 5 : Amortissement du capital

Chaque prêt consolidé est remboursé en tranches progressives.  Les tranches peuvent être (au choix du Centre) trimestrielles, semestrielles ou annuelles ;  Une tranche de capital est égale au calcul d’une part (intérêts + capital) constante diminuée de la part d’intérêts.

La première tranche de capital échoit au moins un trimestre, un semestre ou un an après la consolidation, soit au 1er janvier, soit au 1er avril, soit au 1er juillet, soit au 1er octobre ; les autres se suivent à une période d’intervalle.

A chaque révision du taux, le plan de remboursement du capital est recalculé en fonction du nouveau taux.

Les tranches de capital sont portées, à leur échéance, au débit du compte ordinaire de l’Opérateur.

Article 6 : Remboursement des charges d’emprunt

Les charges dont question aux articles 4 et 5 de la présente convention sont remboursées intégralement à l’Opérateur, sous mêmes valeurs d’échéance, par le Centre.

Article 7 : Garanties

En application de l’avenant n° 18 à la convention du 30 juillet 1992 et conformément au dispositif du budget de la Région, des montants spécifiques sont versés par la Région au Centre en vue du financement de la présente opération, au même titre que d’autres et ce, jusqu’à apurement complet des dettes d’emprunts consentis par la Banque dans le cadre de la convention du 30 juillet 1992, telle qu’amendée.


Article 8 : Remboursements anticipés et indemnités

Tout remboursement anticipé doit faire l’objet d’une autorisation donnée à la Banque par le Centre.

De tels remboursements sont exécutés sans frais, s’ils ont lieu lors d’une révision du taux d’intérêt.  Pour ce faire, la Banque doit être prévenue au moins un mois calendrier avant la date effective du remboursement ou de la révision du taux.

Dans une autre circonstance, toute modification du plan d’amortissement établi contractuellement est considérée comme une résiliation de la convention d’emprunt ; dès lors, la Banque a droit à des indemnités correspondant à la perte financière réellement encourue.

Article 9 : Exclusion

Le Centre ou la Région peut exclure du bénéfice de la présente convention l’Opérateur qui ne respecterait pas/plus les obligations mises à sa charge.  Dans ce cas, sur base d’une notification adressée à la Banque, celle-ci portera au débit du compte courant ordinaire de l’Opérateur, sans mise en demeure par voie juridique, l’intégralité du solde restant dû, y compris les intérêts et commission de réservation.  En cas d’insuffisance, la Banque peut se retourner contre le Centre et au besoin contre la Région pour exiger le versement de tout découvert, le Centre et le cas échéant la Région prenant toute disposition pour récupérer à son tour auprès de l’Opérateur ou de son représentant toutes sommes dont il serait redevable à la suite du manquement constaté.

Article 10 : Cession

La Banque peut, à tout moment, et sans que l’accord de l’Opérateur, de la région ou du Centre ne soit requis, céder tout ou partie de ses droits et obligations, à condition qu’il n’en résulte pas d’engagements supplémentaires pour eux.

Article 11 : Modalités

L’Opérateur déclare accepter les conditions définies dans la présente convention.

Le Centre, en collaboration avec l’Opérateur et la Banque, est chargé d’assurer le suivi de la présente convention.

Pour ce faire, l’Opérateur fournit au Centre et à la Région tous les renseignements nécessaires à la bonne exécution de la présente convention ; de plus, il autorise la Banque à communiquer au Centre et à la Région toutes les informations que ceux-ci jugent utiles de recevoir au sujet de l’opération de crédit.

Article 12 : Exécution

La présente convention entre en vigueur à la date de la première mise à disposition de fonds et s’éteint à l’apurement total du principal et des intérêts résultant de l’ensemble de l’opération.

Fait à                                   , le                                                   , en quatre exemplaires originaux,
chacune des parties reconnaissant avoir reçu le sien.

Pour l’Opérateur,


Pour la Région,


Pour le Centre,


André MELIN                                                                                        Claude PARMENTIER
1er Directeur général adjoint                                                                                Directeur général


Pour la Banque,

Johan GILBERT                                                                                          Jean-Marie BREBAN
Attaché                                                                                                                 Directeur Wallonie

Marché relatif au financement global du programme extraordinaire 2008 – Prolongation.

Le Conseil Communal,

Vu sa délibération du 11 février 2008 décidant de passer un marché pour la conclusion d’emprunts et des services y relatifs par appel d’offres général pour le financement du programme extraordinaire inscrit au budget 2008 et arrêtant le cahier spécial des charges y afférent ;

Vu la délibération du Collège Communal du 19 mai 2008, attribuant le marché à Dexia S.A. ;

Vu la loi du 23 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de ses arrêtés d’exécution, et notamment son article 17 §2, 2°b, qui précise qu’il peut être traité par procédure négociée sans respect de règle de publicité dans le cas d’un marché public de services nouveaux consistant dans la répétition de services similaires attribués à l’adjudicataire d’un premier marché par le même pouvoir adjudicateur, à condition que ces services soient conformes à ce projet de base et que ce projet ait fait l’objet d’un premier marché par appel d’offre à condition que la possibilité de recourir à cette procédure ait été indiquée dès la mise en concurrence du premier marché ;

Attendu que les crédits nécessaires au financement de ces dépenses sont prévus aux services extraordinaires du budget communal de l’exercice 2009 ;

Sur proposition du Collège communal,

Par 8 voix pour, 1 voix contre (Mr Nashroudi)  et 4 abstentions( Mmes Chabot-Dumont , Denis, Franck, Mr  Allaer).

DECIDE

ARTICLE 1

Il sera passé un marché relatif au financement des dépenses extraordinaires de l’exercice 2009 procédure spéciale sans publicité avec DEXIA BANQUE SA selon les modalités prévues dans le CSCH adopté par le Conseil Communal le 11 février 2008 ;

ARTICLE 2

L’adjudicataire dudit marché sera sollicité afin qu’il communique une nouvelle offre sur base des estimations d’emprunts repris ci-après :

Catégorie n° 1 : durée 5 ans  - périodicité de révision de taux 3 ans    460000 €

Catégorie n° 2 : durée 10 ans – périodicité de révision de taux 3 ans :     287000 €

catégorie n° 3 : durée 20 ans – périodicité de révision de taux 3 ans :      569672 €

ARTICLE 3


La présente sera transmise à SA Dexia.

Site à réaménager « Moulins Laruelle »
:
•    Ratification délibération du Collège communal du 15/6/2009.

Le Conseil Communal ,à l’unanimité, ratifie la décision du Collège Communal prise en date du 15/06/2009 relative à la convention  - Site à réaménager : » Moulin Laruelle ».
•    Avenant au CSCH suite à la réception du rapport de l’ISSEP.

Le Conseil Communal,
Vu sa délibération du 1er septembre 2008 par laquelle il décide d’approuver le cahier des charges N°. 2008-011 et le montant estimé du marché ayant pour objet “Démolition site Laruelle (site désaffecté)”, établis par la Secrétaire communale.

Vu le courrier du SPW du 28 juillet 2009 transmettant à la Commune de Verlaine le projet de rapport de l’ISSEP qui reprend les remarques à intégrer au cahier des charges relatif au projet de réaménagement du site « Moulin Laruelle »

Considérant qu’il y a lieu de compléter le CSCH conformément aux remarques du rapport de l’ISSEP .

Après avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décide d’intégrer au cahier des charges n°2008-011 le point 6.2 des recommandations du rapport ISSEP.


Règlement sur les cautions garantissant viabilité et beauté de la voirie, de ses accès et ses abords dans le cadre de permis d’urbanisme ou de déclaration urbanistique recevable. – Modification.


Le Conseil Communal,

Vu sa délibération du 12 novembre 2007 par laquelle il adopte un règlement en matière de caution garantissant viabilité et beauté de la voirie, de ses accès et ses abords dans le cadre de permis d’urbanisme ou de déclaration urbanistique recevable.

Considérant qu’il y a lieu de modifier ledit règlement, en ce qu’il prévoit à l’article 1er que « le titulaire du droit de bâtir est tenu de verser à la caisse communale une garantie financière non productive d’intérêts ».

Après avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE :


De modifier comme suit le Règlement relatif à la conservation, la salubrité, la sécurité, la viabilité et la beauté de la voirie, de ses accès et de ses abords;

Article 1er :
Préalablement au début des travaux de construction, de transformation ou de démolition d'un immeuble, le maître de l'ouvrage, titulaire d'un droit de bâtir reconnu par un permis d’urbanisme non périmé ou ayant obtenu une déclaration urbanistique recevable, est tenu de  réaliser  une garantie bancaire auprès d’un organisme financier de son choix, destinée à prémunir la commune contre les frais de réparation des dégâts qu'il aurait causés à la voirie publique, ses accès, abords et trottoirs, durant l'exécution des travaux autorisés .
Le cautionnement doit être réalisé au plus tard huit jours ouvrables avant le début des travaux. Outre le cautionnement, un état des lieux de la voirie sous forme de reportage photos sera remis au fonctionnaire communal du service de l’urbanisme.

Fabrique d’Eglise Saint- Nazaire de Bodegnée – Compte 2008.

Le Conseil Communal,

A l’unanimité,

DECIDE,

D’émettre un avis favorable sur le compte 2008 de la fabrique d’église St Nazaire de Bodegnée, arrêté comme suit :

Recettes     29.427,96  €
Dépenses    26.389,14  €
Excédent      3.038,82  €

Désignation d’un fonctionnaire suppléant du fonctionnaire sanctionnateur.

Le Conseil Communal,

Vu le courrier du Collège provincial transmettant à la commune la résolution du Conseil provincial du 18/06/2009 relative à la désignation d’un fonctionnaire sanctionnateur provincial,

Considérant que le Collège provincial propose de désigner Madame Angélique BUSCHEMAN en tant que suppléante de Monsieur Stéphane BELLAVIA, fonctionnaire sanctionnateur pré-désigné

Après avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décide de désigner Madame Angélique BUSCHEMAN en tant que suppléante de Monsieur Stéphane BELLAVIA, fonctionnaire sanctionnateur pré-désigné.


Fixation du mode de passation et des conditions du marché pour la fourniture de  sanitaires pour l’école.

Le Conseil Communal,
Considérant que la secrétaire communale a établi un cahier spécial des charges   pour le marché “Amélioration des sanitaires du 1er degré”;

Considérant que, pour ce marché, l’estimation s’élève à 4000 €;

Considérant qu’il est donc proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité;
 
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2009, article 722/73260 (n° de projet 20090030);

Considérant que le crédit sera financé par fonds propres;


DECIDE : à l’unanimité,

Art 1er :D’approuver le cahier spécial des charges réf. 20090030 et le montant estimé du marché ayant pour objet “Amélioration des sanitaires du 1er degré”, établis par le Chef de bureau. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant est estimé à 4000 €.

Art 2 :De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Art 3 :De financer cette dépense avec le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2009, article 722/73260 (n° de projet 20090030).


Choix d’un nom de rue (lotissement Clos des Saules).

Le Conseil Communal,

Vu l‘octroi du permis de bâtir une nouvelle voirie située dans une parcelle, Clos des saules à Verlaine, en date du 8 octobre 2007,

Attendu qu’il y a lieu d’attribuer un nom à cette nouvelle voirie,

Vu le résultat du travail de recherches effectué par le Conseil Communal des enfants en date du 11 juin 2009,

A l’unanimité,


DECIDE de proposer la dénomination suivante pour la nouvelle voirie créée :

Rue Verger de la Tour.

La présente sera transmise à la Commission Royale de Toponymie et de Dialectologie.


Assemblée générale TECTEO – Avis.


Le Conseil Communal,

Vu la convocation reçue de Tecteo pour l’Assemblée générale extraordinaire du 25 septembre 2009 ;

Considérant qu’il appartient au Conseil communal de se prononcer sur les décisions adoptées par le Conseil d’administration de Tecteo qui seront soumises au vote des associés,

Vu l’ordre du jour de cette assemblée générale  extraordinaire et les documents y afférents, transmis aux conseillers communaux,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil n’émet aucune remarque quant aux points inscrits à l’ordre du jour de cette Assemblée Générale extraordinaire.


Assemblée générale extraordinaire du Holding communal .

Le Conseil communal,

Afin de recueillir des informations complémentaires,
à l’unanimité ,
approuve le report de ce point à la prochaine séance qui se tiendra le lundi 28 septembre 2009 à 20h.

Règlement complémentaire de roulage : carrefour rues de Borsu et Tilleul Saint-Joseph.

Le Conseil Communal,

Attendu qu’il est nécessaire de garantir la sécurité des usagers de la route au carrefour formé par les rues de Borsu et Tilleul Saint-Joseph ;

Vu l’avis de la police, en date du 27/08/2009, préconisant le placement du signal D1 en vue de canaliser la circulation, vu la présence d’un poteau électrique au milieu de ce croisement ;

Vu le code de la décentralisation, en son article L1122-32 ;

Entendu Monsieur le Bourgmestre en son rapport ;

Après en avoir délibéré

A l’unanimité,

Décide :

A partir du 15 septembre 2009

Art 1 : Au carrefour formé par les rues de Borsu et Tilleul Saint-Joseph sera implanté un îlot directionnel en vue de canaliser la circulation et d’éviter tout accident. Un signal D1 sera placé à la pointe de l’îlot obligeant les usagers de la route empruntant la rue Tilleul Saint-Joseph de passer par la droite de l’îlot, tant en direction qu’en provenance de la rue Caquehu à Verlaine.

Question
de Monsieur ALLAER Eric   

Monsieur le Bourgmestre,
Conformément aux articles 65 & 66 du règlement d’ordre Intérieur du Conseil communal je souhaiterais poser la question écrite suivante.
Interpellé par une riveraine, quant à l’existence d’un chemin communal reliant la rue Nihotte et la rue Tilleul Del Motte à hauteur de la limite entre les communes de Verlaine (Bodegnée) et d’Amay (Jehay), j’ai constaté :

-    Qu’un sentier, numéroté 62, est bien repris sur les différents plans et cartes consultables auprès du service de l’urbanisme.
-    Que ce sentier, n’a pas été déclassé (confirmation du commissaire voyer, Service Technique Provincial)
-    Que le sentier n’est plus praticable sur la quasi totalité de sa longueur et ce parce que l’agriculteur qui exploite le terrain qui borde ce chemin, laboure celui-ci sur toute sa largeur.

Convaincu que les sentiers font partie de notre patrimoine naturel et culturel, qu’ils permettent de découvrir la biodiversité, qu’ils peuvent contribuer à un tourisme de proximité et qu’ils constituent un atout pour une mobilité plus douce ;

Convaincu  que cette alternative séduisante au « tout à la voiture » ne sera possible que là où les sentiers et chemins seront entretenus, aménagés, balisés et sécurisés mais lorsque le réseau des voies lentes formera un maillage connecté dans et entre les villages ;
Convaincu que le caractère rural de notre commune par la sauvegarde et l’aménagement des rares tronçons de chemin et sentier qui, sur territoire, ont échappé au remembrement et à l’urbanisation.
Convaincu qu’il est de la responsabilité de la commune de faire respecter le droit en matière de propriété publique ;

Je souhaite savoir :
-    si le collège communal es au courant de cette situations ;
-    s’il est en possession d’informations dont je ne disposerais pas quant au déclassement de chemin ou à tout autre affectation de celui-ci ;
-    enfin, si les informations ci-dessus s’avèrent incontestables, qu’elle sera la position de la commune sur ce dossier et les moyens qui seront mis en œuvre pour réhabiliter ce tronçon du sentier n°62


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