destination_Verlaine
Accueil Les news Les villages Actualités Politique communale L'Administration Photos

Agenda des activités

Conseils communaux

Conseils Communal des Enfants

Conseil Consultatif Communal des Aînés

Les news




CC du 19/10/2009

Conseil Communal du 19/10/2009


SOUS RESERVE D’APPROBATION DU CONSEIL COMMUNAL

Approbation du PV de la séance précédente.

Le procès verbal de la séance précédente est lu et approuvé à l’unanimité.

Budget 2010 de la Fabrique d’Eglise de Chapon- Seraing.

Le Conseil Communal,

A l’unanimité,

DECIDE,

D’émettre un avis favorable sur le Budget 2010 de la fabrique d’église de Chapon - Seraing, arrêté comme suit :

Recettes      5.495,00  €
Dépenses     5.495,00  €
Excédent            0,00  €

Intervention communale : 2.100 €


Taxes 2010.

•    IPP

Le Conseil Communal,

Vu la situation financière de la commune ;

Après en avoir délibéré

Par 12 voix pour et 1 abstention  (Mr Allaer Alternatives)

ARRETE :

art 1er
Il est établi pour l'exercice 2010, une taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques domiciliées sur le territoire de la commune au 1er janvier de l'année qui donne son nom à l'exercice d’imposition.

L’impôt des personnes physiques visé est celui qui est dû à l’Etat, suivant le calcul défini par les articles 465 à 469 du Code des impôts sur les Revenus 1992.

art 2
La taxe additionnelle au profit de la commune est fixée à 7 % de l'impôt des personnes physiques défini à l’article 1er § 2.

art 3
Le recouvrement de cette taxe sera effectué par l’administration des contributions directes, comme le prescrit le Code des Impôts sur les Revenus.

art 4
La présente délibération sera transmise simultanément au Collège Provincial et au Gouvernement wallon.


•    Précompte immobilier.


Le Conseil communal,

Vu la situation financière de la commune ;

Après  avoir délibéré

Par 12 voix pour, 1abstention (Mr Allaer Alternatives).

ARRETE :

Article 1
Il est établi pour l'exercice 2010, 2600 centimes additionnels communaux au précompte immobilier dû à l’Etat par les propriétaires d’immeubles sis sur le territoire de la commune

Article 2
La présente délibération sera transmise simultanément au Collège Provincial et au Gouvernement wallon.


•    Collecte et traitement des déchets ménagers.

Le Conseil Communal,

Vu le Plan wallon des déchets « Horizon 2010 » et l’application du principe « pollueur-payeur » ;

Vu la circulaire budgétaire visant le décret du 22 mars 2007 (M.B. 24.04.2007) modifiant le décret du 27 juin 1996 imposant aux communes l’application du coût-vérité de manière progressive pour atteindre 100 % en 2013 ;

Vu les finances communales,

Sur proposition du Collège Communal ;

Après en avoir délibéré

A l’unanimité,

ARRETE :

Art 1er :
Dès l’entrée en vigueur de la présente délibération, au plus tôt le 1er janvier 2010 et pour une période expirant le 31 décembre 2010, il est établi une taxe communale sur la collecte périodique et le traitement des déchets ménagers et ménagers assimilés.  La collecte des déchets ménagers se fait au moyen de conteneurs munis d’une puce électronique d’identification.

Art 2 :
La  taxe comprend une partie fixe : service minimum et une partie variable : service complémentaire.

1.    le service minimum comprend :  

•    La fourniture du conteneur à déchets ménagers, la collecte hebdomadaire des déchets ménagers;
La collecte bi-mensuelle des P.M.C. ;
•    La collecte mensuelle des papiers/cartons ;

Un quota de 10 levées du conteneur à déchets ménagers par an et par ménage ;

•    Un quota de 25kg de déchets ménagers par an et par habitant et le traitement des déchets ;
•    Un quota de 50kg forfaitaire de déchets ménagers par an et par seconde résidence  pour bénéficier du service collecte et traitement des déchets ;
•    Un quota de 50kg forfaitaire de déchets ménagers par an et par personne morale souhaitant bénéficier du service collecte et traitement des déchets ;
•    La fourniture d’un rouleau de sacs P.M.C. par an et par ménage ;
•    L’accès complet au réseau de recyparcs d’Intradel ;
•    L’accès complet au réseau de bulles à verres d’Intradel ;
•    La collecte des sapins de Noël : une fois/an.

2.    le service complémentaire comprend :

•    Les levées hebdomadaires  des conteneurs à déchets ménagers complémentaires au service minimum ;
•    La collecte et  le traitement des déchets supplémentaires au service minimum ;
•    La collecte et le traitement des déchets verts : haies et branches

Art 3
La taxe annuelle est fixée comme suit :

Service minimum : 

55€ /ménage + 25 kg/habitant du ménage  à 0.20€/kg
55€ /personne morale ou physique + 50 kg forfaitaires à 0.20€/kg
55€ /seconde résidence + 50 kg forfaitaire  à 0.20€/kg

Service complémentaire :

•    Les levées hebdomadaires  des conteneurs à déchets ménagers complémentaires au service minimum : 0.80€/levée
•     Les déchets supplémentaires collecte et traitement : 0.20€/kg

La domiciliation au 1er janvier  de l’exercice étant seule prise en considération pour le calcul de la taxe.

La quantité minimale de déchets imposable est de 25 kg/an/hab.

La facturation se fait en deux fois :

•    Au 30/06/2010 : facturation du service minimum
•    Au 31/12/2010 : facturation du service complémentaire

Art 4

La distribution des conteneurs se fait suivant la composition du ménage, comme suit :
- Personne isolée  et seconde résidence :          40 litres
- Ménage de 2 à 5 personnes et personne morale :    140 litres
- Ménage de 6 personnes et plus :            240 litres

Art 5 :
La taxe est due par ménage et solidairement par les membres de tout ménage qui, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, est inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers, ainsi que par les seconds résidents, à savoir les personnes qui, pouvant occuper un logement, ne sont pas au même moment, inscrites, pour ce logement, au registre de la population ou au registre des étrangers.
Par ménage, on entend soit une personne vivant seule, soit la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune.
La taxe est également due pour chaque lieu d’activité desservi par le service de collecte de déchets ménagers, par toute personne (physique ou morale), ou solidairement par les membres de toute association exerçant sur le territoire de la commune au 1er janvier de l’exercice une activité de quelque nature qu’elle soit, lucrative ou non.

Art 6 :  Exonération :
Les ménages comprenant des enfants en bas âge (0 à 2 ans) bénéficient pour l’année d’imposition d’une exonération équivalente à 100 kg de déchets/enfant.

Les personnes incontinentes bénéficient pour l’année d’imposition d’une exonération  équivalente à 100 kg de déchets.  Dans ce cas-ci l’exonération se fait sur base d’un certificat médical.

Art 7 :
La taxe est perçue par voie de rôle.

Art 8 :
Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321- à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Art 9 :
Lorsqu’il quitte la commune de Verlaine, le chef de ménage, le second résident, la personne physique ou morale est tenu de ramener le conteneur propre. Dans le cas contraire, le conteneur lui sera facturé 50 €.

Art 10 :
La présente délibération sera transmise simultanément au Collège Provincial et au Gouvernement wallon


Modification du règlement général de police.

Le Conseil communal,

Considérant qu’en date du 26 août 2009, le Collège Police de la Zone « Meuse-Hesbaye » a marqué son accord sur le texte du Règlement Général de Police et sur les montants des infractions ;

Vu les articles D.160 et suivants du Code de l'environnement, spécialement l'article D.167 de ce code, tels qu'introduits par le décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement;

Considérant que les communes ont pour mission de s'assurer du bon respect des législations en matière d'environnement;

Considérant qu'il s'avère nécessaire, à ce titre, de prévoir, à côté de mesures de sensibilisation destinées à prévenir le non-respect de ces législations, des sanctions administratives afin de réprimer les comportements qui mettent en péril le respect de ces législations environnementales;

Sur proposition du Collège communal;

Après en avoir délibéré;

à l’unanimité

ARRETE

le règlement général de police uniformisé à la zone de police .


« 31 communes au soleil »

Règlement d’Ordre Intérieur du comité d’accompagnement.

Le Conseil,

Considérant qu’il est proposé par la SPI+ d’arrêter le règlement d’ordre intérieur du comité d’accompagnement du projet « 31 communes au soleil » ;

Sur proposition du Collège communal ;

A l’unanimité,

DECIDE :

Article 1er : d’arrêter comme suit le Règlement d’ordre intérieur du comité d’accompagnement du projet « 31 communes au soleil » :

Comité d’accompagnement - Règlement d’ordre intérieur
Portefeuille de projets :
31 Communes au soleil, projet de sensibilisation à la technologie photovoltaïque

Section 1ère- Dispositions générales

Article 1er - Les activités du Comité d’accompagnement (référencé infra  sous l’appellation « Comité »), constitué dans le cadre du projet « 31 Communes au soleil, projet de sensibilisation à la technologie photovoltaïque », sont régies par le présent règlement d’ordre intérieur.

Article 2 – Le but poursuivi par le Comité est d’assurer la bonne mise en œuvre du suivi opérationnel du portefeuille de projets approuvé par le Gouvernement wallon.

Article 3 – Le Comité est institué à l’initiative du chef de file du portefeuille dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision approuvant la fiche-projet finalisée.

Article 4 - Le Comité d’accompagnement est composé :
- des représentants de l’ensemble des partenaires/bénéficiaires ;
- des représentants du Ministre ayant la coordination des Fonds structurels dans ses attributions ;
- d’un (des) représentant(s) du ou des Ministre(s) de tutelle concerné(s) ;
- de la (ou des) administration(s) fonctionnelle(s) concernée(s) ;
- du Département de la Coordination des Fonds structurels ; [le cas échéant, de l’administration de l’Environnement et/ou de l’Energie].

Article 5 – En vertu de l’article 8 de l’arrêté de subvention, le Comité a pour tâches :
- l’évaluation des progrès réalisés afin d’atteindre les objectifs fixés et l’examen des résultats ;
- l’examen des rapports annuels ;
- la mise en place annuelle des plans d’actions du portefeuille ;
- la soumission au Gouvernement wallon de toute modification du portefeuille de projets de nature à permettre d’atteindre les objectifs fixés ;
- l’examen et l’approbation du rapport final du portefeuille dans les 3 mois de l’achèvement du dernier projet du portefeuille.

Article 6 - A budget global constant par projet, le Comité peut également accepter des transferts budgétaires entre les différentes rubriques détaillant le coût du projet pour des montants n’excédant pas 10% du coût total du projet, ainsi que la création d’une nouvelle sou-rubrique à l’intérieur de la rubrique existante.

Section 2 – Présidence du Comité

Article 7 - Le Comité est présidé par un représentant de la SPI+, chef de file du portefeuille, qui en assure également le secrétariat.

Article 8 – Le président a les responsabilités suivantes :
- proposition du règlement d’ordre intérieur lors de la première réunion ; 
- préparation de l’ordre du jour des réunions du Comité ;
- convocation des réunions ;
- ouverture et clôture des réunions ;
- présidence et secrétariat des réunions ;
- élaboration du rapport d’activités global du portefeuille pour l’année écoulée, complété obligatoirement du tableau financier de chaque opérateur, des éventuelles annexes complétant/justifiant les informations reprises dans le rapport d’activités (publications, revue de presse, éléments de communication, …)
- proposition sur base annuelle d’un plan d’actions ;
- présentation du rapport d’activités global du portefeuille au Comité pour examen et communication à l’  administration  fonctionnelle principale pour approbation ;
- rédaction du procès-verbal définitif de la réunion précédente ;
- transmission à tous les membres du Comité du procès-verbal et, le cas échéant, du rapport d’activités modifié dans les 15 jours ouvrables qui suivent la tenue du Comité ;
- organisation d’une ou plusieurs réunion(s) supplémentaire(s) dans l’année si nécessaire ;
- police des réunions ;
- archivage de tous les documents relatifs au Comité.

Article 9 – Le président doit ouvrir les réunions au plus tard un quart d’heure après l’heure fixée par la convocation.

Article 10 – En cas d’empêchement du président, il est procédé à la désignation d’un président suppléant devant remplir toutes les tâches et missions dévolues au président du Comité, telles que décrites dans la section 2 du présent règlement d’ordre intérieur.

Section 3 – Réunions du Comité

Article 11 - Le Comité se réunit au moins une fois par an.

Article 12 – La date et le lieu de réunion du Comité sont laissés à l’initiative du président.

Article 13 – Toutes les réunions sont convoquées et l’ordre du jour communiqué au moins 15 jours à l’avance par courrier électronique. Outre l’ordre du jour, la convocation contient obligatoirement la date et le lieu de réunion ainsi que tous les documents nécessaires au déroulement de la réunion.

Article 14 - Tout membre du Comité qui ne peut assister à la réunion doit en informer immédiatement le président et son secrétariat.

Article 15 – Chacun des membres peut solliciter auprès du président l’insertion d’un point spécifique dans l’ordre du jour, au minimum 15 jours ouvrables avant la date de la réunion.
En outre, le Comité d’accompagnement peut être convoqué à l’initiative d’une des administrations fonctionnelles du portefeuille, du Département des Fonds structurels, du ministre ayant la coordination des Fonds structurels dans ses attributions et/ou du ou des Ministre(s) de tutelle concernés :
o    si le rapport annuel du portefeuille est insatisfaisant ;
o    s’il y a lieu d’examiner des dysfonctionnements, insuffisances ou irrégularités dans la mise en œuvre du portefeuille ou des projets composant ledit portefeuille

Article 16 – Les points à l’ordre du jour sont discutés selon l’ordre précisé par celui-ci, à moins que le président n’en décide autrement. En cas d'urgence, le président peut soumettre des points non inscrits à l'ordre du jour.

Article 17 – Le délai de convocation peut être raccourci si l’urgence des sujets à aborder l’exige. L’urgence doit être motivée dans la convocation.

Article 18 – Au terme de chaque réunion du Comité, un procès-verbal est rédigé par le secrétariat du président et est approuvé par le Comité sur demande du président dans les 15 jours ouvrables après son envoi. Sans remarque des membres dans ce délai, le procès-verbal est réputé approuvé.

Article 19 – Le procès-verbal de la réunion reprend au moins les points suivants :
- La date et le lieu de réunion ;
- Les membres présents et excusés ;
- Suivi du procès-verbal du Comité de la réunion précédente ou approbation, à défaut de transmission dans les délais prévus à l’article  18;
- L’état d’avancement physique et financier du portefeuille ainsi que les remarques sur le suivi du projet (facteurs bloquants, mesures à mettre en œuvre, respect des règles nationales et communautaires,…) ;
- Tous les points mis à l’ordre du jour et la suite qui leur a été réservée ;
- L’examen du rapport annuel ;
- L’établissement d’un plan d’actions ;
- Des demandes spécifiques ;
-    Demande de prolongation ;
-    Demande de modifications budgétaires mineures (≤10%) ;
-    Demande de modifications budgétaires majeures (>10%) ;
-    Autres ;
- Date et lieu de la prochaine réunion.

Article 20 – Le président peut inviter les membres du Comité à se prononcer par procédure écrite (courrier électronique). Le cas échéant, à défaut de réponse dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date de transmission des documents, les propositions soumises à l’examen des membres du Comité sont réputées approuvées.
Dans certaines conditions, le Chef de file peut réduire ce délai d’examen et fixer un délai plus court. Les raisons de cette procédure raccourcie doivent être justifiées.

Article 21 – Le Comité peut convoquer des experts à la réunion pour autant qu’il estime que l’expertise de ces spécialistes peut apporter une plus-value à la discussion.

Section 4 – Décisions

Article 22 – Les voix délibératives sont réparties de la manière suivante :
- le président dispose d’une voix ;
- l’ensemble des autres bénéficiaires dispose d’une voix ;
- le représentant du Ministre ayant la coordination des Fonds structurels dans ses attributions dispose d’une voix ;
- le(s) représentant(s) du ou des Ministre(s) de tutelle concerné(s) dispose(nt) d’une voix ;
- la ou les administration(s) fonctionnelle(s) concernée(s) dispose(nt) d’une voix ;
- le Département de la Coordination des Fonds structurels dispose d’une voix.

Article 23 – Le Comité ne peut prendre de décision que si un quorum de deux tiers des membres ayant voix délibérative est présent. A défaut, le Comité est à nouveau convoqué, selon les modalités prévues dans les dispositions qui précèdent, et a pouvoir de décision sans qu’un quorum de présence ne soit requis.

Article 24 – En règle générale, un point est adopté par consensus ; sinon à la majorité simple des membres du Comité.

Article 25 – Le vote est rendu à main levée et la décision qui en découle est consignée dans le procès verbal de la réunion.

Section 5 – Déontologie et éthique

Article 26 – Les membres du Comité s’expriment librement.

Article 27 – Les délibérations du Comité sont confidentielles.

Article 28 – En cas de violation des règles éthiques et du règlement d’ordre intérieur, le point doit être inscrit et débattu lors de la réunion suivante ou par procédure écrite (courrier électronique).

Cahier Spécial des Charges pour la fourniture de panneaux photovoltaïques.  


Le Conseil,

Vu le cahier spécial des charges pour le marché de travaux relatif à la fourniture et pose de 44 kits photovoltaïques dans l’arrondissement de Huy-Waremme établi par la SPI+, Rue du Vertbois 11 à 4000 Liège ;

Considérant qu’il est proposé d’attribuer le marché par adjudication publique ;

Sur proposition du Collège communal ;

A l’unanimité,

DECIDE :

Article 1er : Il sera passé un marché de travaux relatif à la fourniture et pose de 44 kits photovoltaïques dans l’arrondissement de Huy-Waremme dont un kit est destiné à la commune de Verlaine.

Article 2 : Le marché dont question à l’article 1er sera passé par adjudication publique ;   

Article 3 : Les conditions du marché sont fixées selon le cahier spécial des charges arrêté ce jour.


Statut pécuniaire des grades légaux

ECHELLE DE SECRETAIRE  AU 1.7.2009

La secrétaire communale, directement intéressée, quitte la séance durant l’examen de ce point.

Vu l’avis du Comité de Négociation en date du 09/10/2009 ;

Vu l’avis émis en concertation commune/CPAS en date du 12/10/2009 ;

Considérant qu’il convient de fixer les échelles de traitement du Secrétaire communal compte tenu de ces dispositions ;

Arrête, à l’unanimité,

Article 1er :
L’échelle de traitement du Secrétaire Communal  cat 10 : 3001 à 4000 hab. est fixée comme suit :
Minimum :      22.323,64.-€        Echelon :  0       22.323,64
Maximum :     34.333,24.-€                       1       23.124,28
                                                              2       23.924,92
14/1 X 800,64                                          3       24.725,56
  1/1 X 800,64                                         4       25.526,20
                                                              5       26.326,84
                                                              6       27.127,48
                                                              7       27.928,12
                                                              8       28.728,76
                                                              9       29.529,40
                                                             10       30.330,04
                                                             11       31.130,68
                                                             12       31.931,32
                                                             13       32.731,96
                                                             14       33.532,60
                                                             15       34.333,24

Article 2 : La présente délibération entre en vigueur le 01/07/2009.

Article 3 : La présente délibération est soumise à l’autorité de tutelle.

Organisation sur base du capital périodes au 1/10/2009.


Le Conseil Communal ratifie, à l’unanimité, la décision prise par le Collège communal en date du 05/10/2009, relative à l’organisation de l’école sur base du capital-périodes au 01/10/2009.


Réponse-Question.


Question de Monsieur ALLAER Eric   


1.    Monsieur le Bourgmestre,
Conformément aux articles 65 & 66 du règlement d’ordre Intérieur du Conseil communal je souhaiterais poser la question écrite suivante.
Interpellé par une riveraine, quant à l’existence d’un chemin communal reliant la rue Nihotte et la rue Tilleul Del Motte à hauteur de la limite entre les communes de Verlaine (Bodegnée) et d’Amay (Jehay), j’ai constaté :

-    qu’un sentier, numéroté 62, est bien repris sur les différents plans et cartes consultables auprès du service de l’urbanisme.
-    que ce sentier, n’a pas été déclassé (confirmation du commissaire voyer, Service Technique Provincial)
-    que le sentier n’est plus praticable sur la quasi totalité de sa longueur et ce parce que l’agriculteur qui exploite le terrain qui borde ce chemin, laboure celui-ci sur toute sa largeur.
Convaincu que les sentiers font partie de notre patrimoine naturel et culturel, qu’ils permettent de découvrir la biodiversité, qu’ils peuvent contribuer à un tourisme de proximité et qu’ils constituent un atout pour une mobilité plus douce ;

Convaincu  que cette alternative séduisante au « tout à la voiture » ne sera possible que là où les sentiers et chemins seront entretenus, aménagés, balisés et sécurisés mais lorsque le réseau des voies lentes formera un maillage connecté dans et entre les villages ;
Convaincu que le caractère rural de notre commune par la sauvegarde et l’aménagement des rares tronçons de chemin et sentier qui, sur territoire, ont échappé au remembrement et à l’urbanisation.
Convaincu qu’il est de la responsabilité de la commune de faire respecter le droit en matière de propriété publique ;

Je souhaite savoir :
-    si le collège communal es au courant de cette situations ;
-    s’il est en possession d’informations dont je ne disposerais pas quant au déclassement de chemin ou à tout autre affectation de celui-ci ;
-    enfin, si les informations ci-dessus s’avèrent incontestables, qu’elle sera la position de la commune sur ce dossier et les moyens qui seront mis en œuvre pour réhabiliter ce tronçon du sentier n°62


Réponse :

1.    le collège communal a pris connaissance de la situation du sentier n° 62 à l’occasion de la question posée.
2.    S’il est correct de dire que le sentier n’a pas été déclassé sur base d’une décision du collège provincial, il y a un déclassement de fait car le sentier n’apparaît plus sur les plans de répartition de terres du remembrement. L’article 27 de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement de biens ruraux s’applique en l’espèce : «  Le comité fait figurer sur le plan de remembrement les servitudes qu’il maintient et les servitudes qu’il établit ; toutes les autres servitudes sont supprimées ».
M. Gérard, directeur technique du STP, se charge d’ interroger le remembrement sur ce point.
3.    Pour recréer le sentier il faut, outre l’accord de l’agriculteur, une décision du Conseil communal, une enquête publique et veiller à  faire respecter le règlement sur les voiries vicinales. »

Abonnez-vous à notre lettre d'information trimestrielle pour recevoir toutes les infos sur Verlaine. mail
Design by ArtWhere | Powered by NeoCms login