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CC du 20/04/2009

Conseil Communal du 20/04/2009


SOUS RESERVE D’APPROBATION DU CONSEIL COMMUNAL


Approbation du PV de la séance précédente.

Le PV de la séance précédente est lu et approuvé.


Procès verbal de vérification de l’encaisse du receveur.


Le Conseil Communal, en application de l’article L1124-49 du CDLD prend connaissance du PV de vérification de caisse de Monsieur le Receveur, rédigé par Monsieur le Commissaire d’Arrondissement en date du 04/03/2009.


Compte 2008 de la Fabrique d’Eglise de Chapon- Seraing.


Le Conseil Communal,

A l’unanimité,

DECIDE,

D’émettre un avis favorable sur le compte 2008 de la Fabrique d’Eglise de Chapon- Seraing, arrêté comme suit :

Recettes     53.336  €
Dépenses    53.286  €
Excédent           50  €

Adoption du Plan communal d’urgence.

Le Conseil communal,

Vu l’Arrêté Royal du 16 février 2006 relatif à la planification d’urgence et ayant pour but l’harmonisation de la terminologie et du contenu des plans d’urgence,

Considérant que la grande modification apportée en la matière est la division en différentes phases de la gestion de crise en fonction des autorités administratives responsables :
-    la phase communale, dont l’ampleur de la situation nécessite une gestion par le Bourgmestre
-    la phase provinciale, nécessitant une gestion de la situation par le Gouverneur de la Province concernée ;
-    la phase fédérale, nécessitant quant à elle une gestion nationale de la situation d’urgence par le Ministre de l’Intérieur

Considérant que le Bourgmestre doit établir un plan général communal d’urgence et d’intervention qui prévoit les mesures à prendre et l’organisation des secours en cas d’évènements calamiteux, de catastrophes ou de sinistres.

Considérant que ce plan doit recevoir l’agrément du Conseil communal et doit être approuvé par le Gouverneur de la Province ;

Après avoir délibéré,

A l’unanimité ;

DECIDE

D’adopter le plan d’urgence annexé à la présente.


Fourniture de gaz et électricité 2010-2011- Marché conjoint.


Le Conseil,

Attendu que la libéralisation des secteurs de l’électricité et du gaz induit la nécessité d’une mise en concurrence des fournisseurs potentiels de ces énergies ;

Considérant que cette opération doit s’effectuer dans le cadre de la législation applicable en matière de marchés publics, telle que fixée par la loi du 24 décembre 1993 et ses arrêtés d’exécution ;

Attendu que le Collège provincial de Liège a, par décision du 26 mars 2009, décidé, dans cette perspective, de l’organisation d’un marché conjoint couvrant les années 2010 et 2011 dans le cadre duquel la Province constituera l’interlocuteur unique des soumissionnaires en vue de l’attribution du marché ;

Vu le cahier spécial des charges appelé à régir, par voie d’adjudication publique, le marché en cause subdivisé en 14 lots ;

Par 12 voix pour, 0 contre et 1 abstention ( Alternatives : M.ALLAER),

ARRETE :

Article 1 : La Province de Liège est mandatée, au nom de la Commune, pour l’attribution du marché, subdivisé en 14 lots, relatif à l’acquisition de gaz et d’électricité pour ses infrastructures.

Article 2 : Le cahier spécial des charges appelé à régir, par voie d’adjudication publique, le marché en cause, est approuvé.

Article 3 : Les besoins de la Commune en gaz et électricité sont repris aux tableaux ci-annexés.

Article 4 : Le choix du mode de facturation est la facturation papier.

Article 5 : Le Collège communal marquera son accord sur l’attribution de ce marché avant que le Collège provincial ne procède à son attribution définitive et à sa notification.
Article 6 : Un (des) contrat(s) distinct(s) sera (seront) conclu(s), après la notification du marché, entre la Commune et le(s) fournisseur(s) adjudicataire(s) afin de régler les modalités particulières d’exécution du marché.


Contrat Rivière : Prorogation.


Le Conseil communal,

Vu sa délibération du 29 avril 2002 par laquelle il décide d’adhérer au « contrat de rivière » sur le bassin hydrographique du Haut-Geer ;

Vu le premier programme d’action du Contrat de Rivière du Haut-Geer ( CRHG) signé le 24 mars 2006 par l’ensemble des partenaires pour une durée de trois ans;

Vu le nouvel arrêté du Gouvernement Wallon du 13 novembre 2008 imposant une synchronisation des programmes d’actions des contrats de rivière à partir du 22/12/2010 ;

Considérant que le Comité de rivière, lors de sa réunion du 2 mars 2009 a décidé à l’unanimité de proroger l’actuel programme d’actions jusqu’au 22/12/2010 ;

Considérant que la garantie de financement du Contrat de Rivière du Haut- Geer doit être obtenue au moins jusqu’au 22/12/2010;

Sur proposition du Collège communal ;

Après avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE,

De prendre acte de la prolongation du contrat de Rivière du Haut-Geer jusqu’au 22/12/2010 et de garantir son financement à raison de 936,3 € par an (0,3€ par habitant) .

Action en justice contre la C.R.E.G. (Commission de Régulation de l’Electricité).


Le Conseil communal,

Vu l’affiliation de la Commune de Verlaine à l’intercommunale TECTEO, laquelle est gestionnaire de réseau de distribution (G.R.D.) d’électricité sur son territoire ;

Vu la décision du 18 novembre 2008 de la commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz(C.R.E.G.) de prolonger, en 2009, les tarifs provisoires qu’elle avait déjà imposés en 2008 à TECTEO pour la période régulatoire 2009-2012 ;

Vu la décision de la C.R.E.G. du 18 décembre 2008 rejetant la demande de fixation de la valeur initiale de l’actif régulé qui lui était présentée par TECTEO ;

Considérant que ces décisions ont un double impact, considérable, sur la Commune ;

Considérant qu’il ne se conçoit évidemment pas que la C.R.E.G. agisse de manière telle que les obligations pesant sur les G.R.D., en application de la législation wallonne ne puissent être prises en considération pour la fixation des tarifs ; que tel est pourtant le cas ;

Considérant qu’en prorogeant, pour le premier trimestre 2009, des tarifs déjà imposés pour 2008, la C.R.E.G. a refusé de prendre en considération, pour la fixation des tarifs, ce qui était imposé à TECTEO s’agissant de l’éclairage public ; de sorte que TECTEO va se trouver contrainte de porter en compte aux communes, par la faute de la C.R.E.G., ce que ses tarifs devaient comprendre ;

Considérant que cette situation cause à l’évidence un préjudice à la Commune et que ce préjudice doit être supporté par la C.R.E.G. ;

Considérant par ailleurs que la prorogation par la C.R.E.G., pour 2009, des tarifs déjà imposés en 2008 et le refus discriminatoire d’accepter la revalorisation de l’actif régulé – dont jouissent pourtant les intercommunales mixtes qui sont G.R.D. – causent à la commune, en sa qualité de coopérateur, la Commune est privée de revenus équitables qu’elle tirait de l’intercommunale ; que d’autre part, cette intercommunale s’appauvrit notamment par le manque de moyens dont elle dispose pour pouvoir effectuer des investissements, l’entretien et la maintenance normale du réseau dans des conditions de performance acceptables ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après avoir délibéré,

Par 12 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention (Alternatives : M. ALLAER),

DECIDE :

D’autoriser le Collège communal à introduire une action en responsabilité civile contre la C.R.E.G. par-devant le Tribunal de 1ère Instance de Bruxelles


Convention avec la commune de Saint-Georges.

Le Conseil communal,

Vu la demande de la Commune de Saint-Georges tendant à pour voir disposer d’un tracteur avec pulvérisateur pour l’entretien des accotements à Saint-Georges ;
 
Sur proposition du Collège communal,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE,

D’adopter la convention de mise à disposition de la Commune de Saint-Georges d’un tracteur avec pulvérisateur, telle que reproduite ci-dessous :

« ENTRE d’une part :

La commune de VERLAINE, 32 Vinâve des Stréats 4537à Verlaine, représentée par Monsieur H. JONET, Bourgmestre et Madame L. GASPARD-THIRION, Secrétaire communale

ET d’autre part :

La commune de Saint-Georges, 16 rue Albert I à 4470, représentée par M. F. DEJON, Bourgmestre et Mme C. DAEMS, Secrétaire communale.

Il est convenu ce qui suit :

La commune de Verlaine met à la disposition de la commune de Saint-Georges un tracteur avec pulvérisateur pour l’entretien des accotements.

La commune de Verlaine assurera cette prestation en fonction de ses disponibilités. Un planning sera établi entre les Echevins des travaux.
La commune de Verlaine assure cette prestation avec un membre de son personnel qui sera accompagné d’un opérateur de Saint-Georges lors de la prestation.
Celui-ci est informé des rues où il doit effectuer son travail.
Le membre du personnel de la Commune de Verlaine chargé d’assurer la prestation a suivi la formation concernant l’application de produits phytosanitaires dans le domaine public.
Le matériel utilisé par la commune de Verlaine a satisfait aux exigences du contrôle tri-annuel sur le matériel de pulvérisation.
L’entretien du matériel est assuré par la commune de Verlaine.
La Commune de Saint-Georges fournit les produits phytosanitaires à appliquer.

La prestation est rémunérée au taux horaire de 65 €. Le relevé de travaux est noté sur un bon de commande et contresigné par les deux parties. La commune de Saintt-Georges établira une note de frais sur base de ce bon de commande.

La présente entre en vigueur le jour de la signature, pour une durée d’un an et pourra être reconduite tacitement ».


Réponses aux questions posées au conseil communal du 30/03/2009 par Mme M.Chabot-Dumont Conseillère IC.


1.    Nous avons reçu à quatre jours d’intervalle les avertissements de payement de la taxe des égouts ainsi que des poubelles.
Ne serait-il pas opportun par les temps qui courent de les envoyer dans une même enveloppe et de ce fait économiser plus de 500 € ? (Cette façon de procéder n’est pas nouvelle mais ne reflète pas une saine politique de la gestion financière de nos derniers).


Le rôle pour l’entretien des égouts a été arrêté le 12 janvier 2009 par le Collège communal (1.085 articles) tandis que le rôle pour les immondices a été arrêté le 26 janvier 2009 (1.454 articles). Le rôle étant rendu exécutoire il y avait lieu de s’en tenir aux délais de rigueur.
La commune bénéficie d’un tarif préférentiel pour ces envois ( sensiblement inférieur au chiffre que vous donnez).
Vu le nombre d’articles qui diffère d’un rôle à l’autre, le tri des courriers aurait engendré un travail bien plus coûteux que le coût de l’envoi.
Quand les taxes sont enrôlées à la même séance du Collège et sont adressées aux mêmes redevables votre remarque peut être pertinente mais cela risquerait d’engendrer des erreurs et une charge de travail supérieur.



2.    Le Conseil communal des enfants fait un excellent travail mais celui-ci se plaint aussi de ne pas être suffisamment entendu par le collège dans ses demandes, dont voici quelques exemples :
(Les sanitaires, le mobilier, le réfectoire, le parrainage des petits, le projet vélo, la propreté dans le village, la réfection des préaux, la cour de récréation (en passe d’être résolu !), une page complète de demandes fondées et dont certaines à réaliser à peu de frais)
L’inaction politique actuelle des aînés, serait-elle le message que vous voulez faire passer à la génération montante ?

Je reconnais l’excellent travail effectué par le CCE, les enfants ont la faculté de voir les choses différemment néanmoins, nous ne pouvons répondre à tout ce qu’ils demandent même si la plupart de leurs souhaits ont été réalisés.
Il est bien entendu que pour le Collège communal c’est un nouvel organe qui vient d’être mis en place.
Il nous a fallu un certain temps pour trouver notre vitesse de croisière pour répondre au mieux aux attentes des nouveaux conseillers.
Afin d’éviter les malentendus, le Bourgmestre a assisté à une séance du CCE et leur a expliqué que nous étions tenus à des impératifs d’ordre budgétaire et d’ordre logistique vis-à-vis de notre personnel.
Le Collège, par la voix du Bourgmestre s’est engagé à être encore plus attentif à la demande des enfants.


3.    Pourriez-vous m’expliquer comment vous appliquez la recevabilité des demandes de listes de
noms extraites du registre de la population… A.R du 16 juillet 1992, art. 6 et 7 ?

Sur base des articles évoqués nous vous confirmons que le Collège est seul juge de l’opportunité de donner ou pas les listes demandées. De par l’arrêté royal, aucun membre du personnel n’est habilité à communiquer une quelconque adresse.
Chaque demande adressée au Collège est examinée quant à son bien-fondé. Il est exclu pour le Collège de communiquer des listes de noms à des fins publicitaires ou commerciale.


4.    Nous n’avons pas encore reçu les comptes du comité culturel.
Pourriez-vous m’en donner la raison ?

Les comptes de l’exercice 2008 du Comité Culturel ont été présentés et approuvés à l’unanimité au Conseil d’administration en date du 26 avril 2009. Le Conseil d’administration soumettra pour approbation les comptes de l’exercice 2008 à l’Assemblée Générale qui se tiendra le mercredi 29 avril 2009 ( art 14 des Statuts de l’ASBL. Les comptes de l’exercice 2008 seront ensuite déposés au greffe du tribunal de commerce de Huy dans les 30 jours de leur approbation par l’AG.
Dès l’approbation des comptes par l’AG, ceux-ci pourront être présentés au Conseil communal.

N.B. : Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social,  le Conseil d’administration soumet à l’Assemblée Générale les comptes annuels de l’exercice écoulé pour approbation de ceux-ci.
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