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CC du 23/06/2008

Conseil Communal du 23/06/2008


SOUS RESERVE D’APPROBATION DU CONSEIL COMMUNAL

Approbation du PV de la séance précédente.


Le pv de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.

CPAS – Compte 2007.


Le Conseil Communal,

Attendu que le compte du CPAS présenté par le conseil de l’action sociale est soumis à l’approbation du Conseil communal ;

Sur proposition du Collège,

A l’unanimité,

DECIDE

D’émettre un avis favorable sur le compte 2007 du CPAS, arrêté comme suit :

Recettes ordinaires :            614.248,63 €
Dépenses ordinaires :            614.248,63 €
Excédent                           0,00 €

Recettes extraordinaires :          72.345,70 €
Dépenses extraordinaires:          14.076,00 €
Boni                             58.269,70 €

CPAS – Modification budgétaire n° 1/2008.

Le Conseil Communal,

Attendu que la modification budgétaire du CPAS présentée par le conseil de l’action sociale est soumise à l’approbation du Conseil communal ;

Sur proposition du Collège,

A l’unanimité,

DECIDE

D’émettre un avis favorable sur la modification n°1 du budget 2008 du CPAS, arrêtée comme suit :

Service ordinaire

Recettes :     782.652,40 €
Dépenses :     782.652,40 €
Excédent :             0 €

Service extraordinaire

Recettes :     58.269,70 €
Dépenses :          500,00 €
Excédent :     57.769,70 €

CPAS - Règlement d’ordre intérieur des organes délibérants.

Le Conseil Communal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE

D’approuver le règlement d’ordre intérieur des organes délibérants du CPAS ci-annexé.

Commune – Compte 2007.

Le Conseil Communal,

Attendu que le compte du CPAS présenté par le conseil de l’action sociale est soumis à l’approbation du Conseil communal ;

Sur proposition du Collège,

A l’unanimité,

DECIDE

D’émettre un avis favorable sur le compte 2007 du CPAS, arrêté comme suit :

Recettes ordinaires :            614.248,63 €
Dépenses ordinaires :            614.248,63 €
Excédent                           0,00 €

Recettes extraordinaires :          72.345,70 €
Dépenses extraordinaires:          14.076,00 €
Boni                             58.269,70 €

Commune - Modification budgétaire n°2/2008.

Le Conseil Communal,

Vu la circulaire du Ministère des Affaires Intérieures et de la Fonction Publique réceptionnée en date du 9 octobre 2007 relative à l’élaboration des budgets des communes pour l’exercice 2008 ;

Vu l’avis de la Commission du Budget en date du 9 juin 2008 ;

Sur proposition du Collège communal,

Par 7 voix pour, 5 voix contre ( ALTERNATIVES : Allaer E., Franck B., Denis A, IC : Tossens G, Chabot-Dumont M.),

La modification budgétaire ordinaire n°2/2008 est arrêtée aux montants suivants :

Recettes ordinaires :            3.659.884,34 €
Dépenses ordinaires :            3.464.489,08 €
Boni                        195.395,26 €

Par 7 voix pour, 5 voix contre ( ALTERNATIVES : Allaer E., Franck B., Denis A, IC : Tossens G, Chabot-Dumont M.),

La modification budgétaire extraordinaire n°2/2008 est arrêtée aux montants suivants :

Recettes extraordinaires :        3.581.285,44 €
Dépenses extraordinaires :        3.440.586,57 €
Boni                       140.698,87 €

Acquisition de mobilier de bureau – décision.


Le Conseil Communal,

Attendu qu’il y a lieu que la nouvelle employée chef administratif dispose d’un mobilier adéquat,

Attendu que pour la bonne organisation du travail, le bureau à acquérir sera disposé dans le même bureau que le bureau du secrétaire communal,
 
Attendu que le mobilier acquis lors de la 1ère phase d’acquisition de mobilier, celui-ci a été fourni par TDS Office Design, rue de l’Hippodrome,186 à 4000 Liège,

Attendu qu’il y a lieu de conserver une uniformité dans le mobilier afin de permettre d’éventuelles adaptations,

Vu l’estimation de la société TDS Office Design, rue de l’Hippodrome à Liège, datée du 13/05/2008, s’élevant à 4.968,26 € TVAC ;

Considérant que des crédits appropriés sont inscrits au budget extraordinaire 2008 : art recette : 060/995/51 et article dépense : 104/741/51.

Sur proposition du Collège communal,

A l’unanimité,

Décide :

D’acquérir le mobilier du bureau auprès de la firme TDS Office Design, rue de l’Hippodrome, 186 à 4000 LIEGE aux conditions de l’offre du 13/05/2008 réf : RC/08/P173.

AMEH - Octroi subside 2008.


Le Conseil Communal,

Attendu qu’en sa séance du 27/12/2007 le Conseil communal a arrêté la liste des bénéficiaires de subsides et qu’il ne les a pas dispensé de la présentation des comptes,

Vu le compte de l’année 2007, présenté par l’ASBL A.M.E.H.,

Vu la circulaire datée du 14/02/2008, de Mr le Ministre en charge des affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Considérant que le subside annuel d’un montant de 950 € est inscrit au budget 2008 art 84902/332/01 ;

A l’unanimité,

DECIDE,

de libérer le subside d’un montant de 950 € à l’ASBL « Aide Médicale en Hesbaye», route de l’Etat, 36c à 4520 Huccorgne.

AIDE – souscriptions de parts travaux d’égouttage rues de Fize – Fontaine, Mavoie et Ecoles.

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situé à Chapon, rues de Fize-Fontaine, Mavoie et des Ecoles (dossier n°61063/2004.02 au plan triennal) ;

Vu le contrat d’agglomération n°64056/01-61063 approuvé par le Conseil communal en sa séance du 23/06/2003, et plus particulièrement la décision de souscrire les parts au capital de l’organisme d’épuration agréé, A.I.D.E., à concurrence du montant de la quote-part financière de la commune ;

Vu la délégation de maîtrise d’ouvrage accordée par la SPGE à l’intercommunale A.I.D.E. ;

Vu le décompte final présenté par l’intercommunale A.I.D.E. au montant de 189.133 € ;

Vu le montant de la quote-part financière définitive de la commune ;

Vu l’analyse établie par l’intercommunale A.I.D.E. ;

Attendu que les éléments présentés par l’intercommunale permettent de justifier la différence entre le montant du devis estimatif et le montant du décompte final ;

Le Conseil Communal,

DECIDE

A l’unanimité,

1.    D’approuver le décompte final relatif aux travaux d’égouttage susvisés au montant de 189.133 €,
2.    De souscrire des parts bénéficiaires C de l’organisme d’épuration agréé, A.I.D.E., à concurrence de 79.436 €, correspondant à la quote-part financière communale dans les travaux susvisés,
3.    De charger le Collège Communal de libérer annuellement le montant souscrit à concurrence d’au minimum 1/20ème de cette souscription jusqu’à libération totale des fonds.

Programme communal d’actions en matière de logement 2009-2010 - approbation.

Le Conseil Communal,

Attendu que le Gouvernement wallon a décidé de réaliser un effort exceptionnel, à partir de 2007 en promouvant la création de 2000 logements par an ;

Attendu qu’il s’impose donc que la commune arrête son programme d’action bisannuel 2009 – 2010 (art 188 du Code wallon du Logement) ;

Vu la réunion du 23/05/2008 de concertation pour la réalisation du projet de programme communal d’actions 2009 – 2010 à laquelle participaient Mr Delhalle, Directeur gérant de Meuse Condroz Logement, Mr Danze, Président du CPAS et Mr Jonet, Bourgmestre ;

Sur proposition du Collège communal,

A l’unanimité,

Approuve

Le programme communal d’actions en matière de logement 2009 – 2010.


Décide

De transmettre le programme en deux exemplaires à l’administration.

Rationalisation des collectes – (Intradel) décision.


Le Conseil communal, en séance publique

Vu les articles L1122-30 et L3131-1 §4,2° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, tel que modifié à ce jour ;

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets ;

Considérant que la Commune est membre de la SCRL INTRADEL, association intercommunale de traitement des déchets liégeois ;

Vu les statuts de l’Intercommunale INTRADEL ;

Considérant qu’en vertu de ceux-ci, par son adhésion à l’Intercommunale, la Commune s’est explicitement dessaisie de manière exclusive en faveur de l’Intercommunale de la mission qui lui incombe de traiter les déchets ménagers et assimilés ;

Considérant dès lors que l’Intercommunale est substituée à la Commune dans la gestion et l’organisation de cette compétence ;

Vu l’article 3 alinéa 2, 5° des statuts de l’Intercommunale qui prévoit la possibilité d’accepter, à la demande d’une ou plusieurs communes associées, la mission de collecter, tout ou partie des déchets à traiter et d’assurer les transports y afférents, mission pour laquelle INTRADEL s’engage à utiliser en priorité les membres du personnel des communes associées affectés à ces activités ;

Attendu que l’objectif de 100 kg/hab/an est atteint depuis la mise en place de la collecte par conteneur à puce en 2003.

Attendu que lors de la mise en place du système, la campagne d’incitation au tri, et particulièrement la mise en compost à domicile, ont apporté des résultats ;
Que devant cette réalité des chiffres, il nous paraît difficile de défendre devant nos concitoyens la mise en application d’une taxation propre à un déchet organique que l’on va, dans de nombreux cas vu notre particularité de village rural, créer de toutes pièces.

Attendu qu’à partir du moment où il y a mutualisation du système de collecte, mise en place d’une collecte d’ordures ménagères sèches et d’une collecte organique, il y a une fiscalité différente pour les petites et les grandes communes.

Attendu qu’après la mise en place de la mutualisation, la taxation restera une tâche communale, avec le coût qu’elle induit.

Attendu que d’un point de vue pratique, les conteneurs en place sont la propriété du collecteur et que le coût de rachat n’est pas connu.  Ce rachat étant sans nul doute à charge de la commune.

Attendu que pour la mise en place du nouveau système de collecte, certains coûts ne sont pas encore connus, ils concernent la distribution et le suivi des conteneurs.

Bien conscients qu’à Verlaine, nous ne détenons certainement pas la méthode infaillible en ce qui concerne la collecte des déchets.

Sur proposition du Collège communal,

Le Conseil Communal,

A l’unanimité,

Décide

-    de ne pas adhérer au système dans l’immédiat.
-    de suivre l’évolution de ce dossier dans les communes de notre taille, obligées quant à elles d’adhérer au système pour atteindre l’objectif de 100 kg par an et par habitant.
-    de suivre plus particulièrement l’évolution de la collecte des déchets organiques dans ces communes.
-    de proposer à INTRADEL d’explorer d’autres pistes et notamment la collecte gratuite en parc à conteneurs de la fraction organique en sacs biodégradables : demande formulée à maintes reprises par certains habitants.
-    de marquer notre confiance dans l’Intercommunale INTRADEL, dans ses activités et plus particulièrement le premier métier qui est le traitement des déchets, tâche pour laquelle elle continue à montrer beaucoup de compétence et d’expertise.
-    de ne pas confier à l’Intercommunale SCRL INTRADEL, la mission de collecter les déchets ménagers au sens du décret relatif aux déchets susvisé et de la réglementation en vigueur en Région Wallonne et de toutes dispositions qui les modifieraient sur le territoire de la Commune de Verlaine.

Sanctions administratives communales – Médiation - projet de convention avec la ville de Huy.

Le Conseil Communal,

Attendu qu’en date du 05/05/2008 la Ville de Huy a engagé en qualité de médiatrice Mademoiselle Maury Catherine qui sera à disposition des villes et des communes de l’Arrondissement Judiciaire de Huy et subventionnée par l’Etat Fédéral,

Vu le projet de convention de collaboration ci-annexé, présenté par la ville de Huy,

Sur proposition du Collège communal,

Par 8 voix pour et 4 abstentions (Alternatives : E. Allaer, B. Franck, A. Denis, IC : M. Chabot-Dumont),

Décide

De signer la convention de collaboration avec la ville de Huy dans le cadre des sanctions administratives communales.

Secrétaire communal – Conditions de recrutement.

Vu l'article L1212-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (article 145 § 1 de la loi communale).

Vu l'arrêté royal du 20/07/76 fixant la limite des dispositions générales relatives aux conditions de nomination aux grades de secrétaire communal, de secrétaire communal adjoint et de receveur communal, modifié par l'arrêté royal du 07/06/1978.

Vu sa délibération du 3/1/1977 arrêtant les conditions de recrutement à la fonction de secrétaire communal.

Vu sa délibération du 21/03/1977 modifiée par celle du 05/04/1977 approuvée par le gouvernement provincial en date du 25/04/1977.

Vu l'avis du Comité de Négociation syndicale en date du 12/03/2007 ;

Vu le procès verbal de la concertation Commune/CPAS en date du 28/05/2008

A l’unanimité,

arrête comme suit, les conditions de recrutement aux fonctions de Secrétaire Communal:

CHAPITRE : RECRUTEMENT

-    être belge;
-    âge minimum : 21 ans;
-    être titulaire des titres suivants:
a)    un des diplômes ou certificats pris en considération pour le recrutement aux emplois de niveau 2 dans les Administrations de l'Etat;
b)    du diplôme ou du certificat délivré à l'issue d'une session complète de cours de sciences administratives conformes au programme minimal fixé par le Roi;

-    avoir satisfait à l'examen portant sur le programme suivant :

a)    Epreuve écrite portant sur la formation générale:

Minimum requis
Résumé et commentaires d'une conférence du niveau de
l'enseignement secondaire supérieur                    48/80

b)    Epreuve écrite portant sur des matières déterminées

1ère partie  :  éléments de droit civil        10/20            
           (personnes, biens et contrats)
2ème partie :  droit administratif            10/20        48/80
3ème partie :  droit constitutionnel        10/20   
4ème partie :  loi communale, budget communal
           et comptabilité communale        10/20   
   
Seuls les candidats ayant réussi les épreuves écrites seront admis à l'épreuve orale.
     
c) Epreuve de conversation

Entretien sur des questions d'ordre général destiné à juger        24/40
de la présentation, de la facilité d'élocution et des qualités de
caractère du candidat .

Ces épreuves se dérouleront devant un jury composé comme suit :

-    Président : Monsieur le Bourgmestre ou l'Echevin qu'il délègue;
-    Assesseurs:

a)    pour l'épreuve de formation générale : un professeur en activité ou à la retraite ou détaché, de l'enseignement secondaire supérieur ou de l'enseignement supérieur post-secondaire;

b)    pour les épreuves de droits constitutionnel, administratif et civil : un professeur en activité ou à la retraite, ayant enseigné ces cours dans l'enseignement secondaire supérieur ou supérieur post-secondaire;
c)    pour l'épreuve de la loi communale (y compris les éléments de comptabilité communale) : un fonctionnaire ou ancien fonctionnaire de niveau 1 n'appartenant pas au personnel communal ;
d)    pour l'épreuve de conversation : le Président ou son délégué et au moins deux des assesseurs.

CHAPITRE   :  PROMOTION

L'emploi de Secrétaire communal est accessible aux agents appartenant au personnel spécifiquement administratif et titulaire d'un grade de niveau A.

Ces agents devront, en outre, répondre aux conditions suivantes :

a)    totaliser une ancienneté minimale de service de 3 ans dans une ou plusieurs fonctions relevant du niveau barémique A,
ou
totaliser une ancienneté minimale de service de vingt ans dans une ou plusieurs         fonctions relevant des niveaux barémiques A, C et D;

b)    disposer d'une évaluation au moins positive;

c)    réussir l'examen prévu pour le recrutement.

Sont toutefois dispensés de l'examen les agents qui ont réussi avec succès celui requis pour l'accession au grade de Chef de Bureau administratif.

CHAPITRE   :  DISPOSITIONS COMMUNES AU RECRUTEMENT ET A LA PROMOTION

Sont dispensés du diplôme ou certificat délivré à l'issue d'une session complète de cours de sciences administratives,  les candidats porteurs d'un des diplômes suivants :

-    docteur ou licencié en droit;
-    licencié en sciences administratives;
-    licencié en notariat;
-    licencié en sciences politiques;
-    licencié en sciences économiques;
-    licencié en sciences commerciales;
-    diplôme délivré après un cycle de cinq ans dans la section des sciences administratives de l'Institut d'Enseignement Supérieur Lucien COOREMANS à Bruxelles  ou du "Hoger Instituut voor Bestuurs en Handelswetenschappen" à Ixelles ou par le "Provinciaal Hoger Instituut voor Bestuurwetenschappen" à Anvers;
-    diplôme scientifique de licencié délivré par l'Université coloniale de Belgique à Anvers ou par l'Institut universitaire des territoires d'Outre-mer à Anvers, si les études ont comporté au moins quatre ans.

 considération pour l'admission aux emplois de niveau 1 dans les administrations de l'Etat, pour autant que ce titre ait été délivré au terme d'études comportant au moins soixante heures de droits public, administratif ou civil.

Le présent règlement sera transmis au Conseil provincial  pour approbation.

Agent technique – emploi vacant.


Vu la délibération du Conseil Communal en date du 15 avril 1996 par laquelle il arrête le cadre du personnel administratif, technique, ouvrier et de police, approuvée par la Députation Permanente en date du 27 juin 1996 ;

Vu la délibération du Conseil Communal, en date du 14 avril 1996 par laquelle il arrête les nouveaux statuts administratif et pécuniaire, approuvée par la Députation Permanente en date du 27 juin 1996 telle que modifiée aux dates suivantes : le 17/06/2002, le 1/11/2002 et le 1/1/2007 ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE, à l'unanimité :

- de déclarer vacant l'emploi d'agent technique
- de débuter les formalités pour le recrutement d'un agent technique.

Agent technique - recrutement – composition jury d’examen.

Vu la délibération du Conseil Communal en date du 15 avril 1996, par laquelle il arrête le cadre du personnel administratif, technique, ouvrier et de police, approuvée par la Députation Permanente en date du 27 juin 1996 ;

Vu la délibération du Conseil Communal en date du 15/4/1996 par laquelle il arrête les nouveaux statut administratif et pécuniaire, approuvée par la Députation Permanente en date du 27 juin 1996 telle que modifiée aux dates suivantes : le 17/06/2002,  le 1/11/2002 et le 1/1/2007 ;

Attendu qu'il y a lieu de composer le jury d'examen pour le recrutement d'un "agent technique" D7;

Sur proposition du Collège Echevinal ;

à l'unanimité,

DECIDE de composer le jury d'examen d'Agent Technique comme-suit :
- le Bourgmestre
- les membres du Collège Echevinal
- un surveillant de travaux de voirie
- Un ingénieur industriel
- Un Responsable du service des travaux d’une commune
- Un membre du Conseil (liste Alternatives)
- Un membre du Conseil (liste I.C.)

de transmettre la présente à la Députation Permanente pour approbation.

Directeur d’école – lettre de mission.


Le Conseil Communal,

Vu le décret du 02 février 2007 fixant le statut des directeurs publié au Moniteur Belge en date du 15/05/2007,

Vu le chapitre III art 30 et 31 relatifs à la lettre de mission,

Vu le PV de la réunion de la COPALOC daté du 10 juin 2008,

Attendu que le projet de lettre de mission a été soumis en date du 11 juin 2008 à ou pour l’avis préalable de Mr Lionel Parent, directeur d’école admis au stage,

Sur proposition du Collège communal,

A l’unanimité,

Approuve le projet de lettre de mission tel que rédigé : voir annexe.

Prime à l’installation d’un système de production d’énergie par panneaux photovoltaïques.


Le Conseil, en séance publique,

Considérant la Convention de New-York du 09/05/92 sur les échanges climatiques ;

Considérant le Protocole de Kyoto du 11/12/97 sur la réduction des émissions des gaz à effet de serre ;

Considérant que la Belgique a souscrit aux résolutions de ces conférences et s’est ainsi engagée à réduire ses émissions de dioxyde de carbone ;

Considérant les engagements souscrits par la Wallonie pour contribuer à la réduction des gaz à effet de serre ;

Considérant qu’il convient de soutenir les programmes visant à accroître la part des sources renouvelables d’énergie dans le bilan d’énergie primaire ;

Considérant la mise en œuvre du plan d’action solaire qui vise à disposer d’un parc de capteurs thermiques de 200.000 m² en 2010 ;

Considérant qu’il est important de développer un marché solaire (solaire thermique et solaire photovoltaïque) en Wallonie pour ses retombées environnementales, mais aussi économiques ;

Considérant que l’appui des pouvoirs publics et notamment des pouvoirs publics de proximité, peut faire prendre conscience de l’importance pour le bien-être commun du développement des filières des énergies renouvelables ;

Décide : A l’unanimité,

•    Article  1 : Pour l’application du présent règlement, il faut entendre par :

o    La Commune : l’Administration Communale de Verlaine ;
o    Le demandeur : toute personne physique ou morale, publique ou privée propriétaire d’un bien situé sur le territoire de la commune de Verlaine ;
o    Chauffe-eau solaire : système participant à la production d’eau chaude et qui utilise à cet effet l’énergie solaire au moyen d’un capteur solaire vitré ;
o    Système d’appoint : dispositif permettant de chauffer l’eau au delà de la température atteinte par le seul appoint de l’énergie solaire, en recourant à une source énergétique additionnelle ;
o    Panneaux photovoltaïques : système permettant la production d’électricité

•    Article 2 :

Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, la commune peut octroyer une prime au demandeur faisant installer dans la commune de Verlaine un chauffe-eau solaire et/ou des panneaux solaires photovoltaïques, quel que soit son système d’appoint, pour autant que l’installation soit réalisée par un entrepreneur enregistré sans préjudice de la demande de permis d’urbanisme conformément aux articles 262-2° et 263 – 16° du CWATUP ;

De plus seules, les installations dont le capteur est orienté du Sud jusqu’à l’Est ou à l’Ouest et ayant une inclinaison comprise en 15° et 60° par rapport à l’horizon, et dont le vendeur peut attester des performances, peuvent être subventionnées.

•    Article 3 : Le montant de la prime comprend un montant forfaitaire de 250 euros.

Dans le cadre d’installations collectives destinées à être utilisées par plusieurs ménages, l’installation collective est considérée comme étant équivalente à autant d’installations individuelles qu’il y a de logements desservis ;

•    Article 4 : Le cumul avec tout autre prime est autorisé dans la mesure où le montant total perçu n’excède pas 75 % du montant total de l’investissement.

•    Article 5 : Pour bénéficier de la prime, le demandeur ou l’installateur, au nom de son client, introduit à la commune, dans les trois mois suivant la réalisation de l’installation, la date de facturation faisant foi, les documents suivants :

o    Le dossier technique dûment complété ;
o    Les factures d’achat et d’installation ainsi que les preuves de paiement ;
o    Tous les documents relatifs aux autres primes ou subvention demandées ou perçues ;
o    Copie du permis d’urbanisme, le cas échéant.

Le dossier technique visé au point 1 du présent article comprend le document descriptif de l’installation du chauffe-eau solaire ou des panneaux photovoltaïques, une photo avant l’installation dans le cas où l’installation est faite sur un bâtiment existant une photo de l’installation et le formulaire de subvention délivré par le guichet de l’Energie.

La prime est payée au demandeur ou à l’installateur, pour autant, dans ce dernier cas, que l’installateur ait clairement spécifié dans son offre le coût total de son devis, primes éventuelles comprises, en ayant mis en évidence le montant des primes potentiellement octroyées à son client via son intermédiaire.

A titre exceptionnel, la prime est délivrée avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2008 pour autant que le bénéficiaire ait préalablement obtenu la prime de la Région Wallonne et de la Province.

Arrêtés circulation…

Le Bourgmestre porte à la connaissance du Conseil Communal des arrêtés de circulation pris pour diverses manifestations soit :
Le 18/05/2008            pour le Concours de beauté et d’allure du cheval de trait ardennais.
    pour l’organisation du jogging Challenge Hesbignon.
Du 20/05 au 03/06/2008    pour les travaux d’égouttage rue Tilleul del Motte
Le samedi 07/06/2008        pour le souper de l’école de Verlaine
Le samedi 07/06/2008        pour l’arrachage d’arbres rue de Fize-Fontaine
Le samedi 14/06/2008        pour l’arrachage d’arbres rue de Fize-Fontaine

Réponse du Collège communal à la question posée par Melle Denis A. au Conseil Communal du 05/05/2008.

Selon l’échevin de la commune de Saint-Georges, il s’agit d’un comptage de voitures. Ce comptage est réalisé par le MET, probablement pour connaître le nombre de voitures venant des différentes voiries aboutissant aux ronds-points de Saint-Georges .
Cette étude a été réalisée sur une durée d’une dizaine de jours.

Questions posées par les Conseillers au Conseil Communal .

Mr Georges TOSSENS, conseiller communal

Quels taux d’intérêt la commune de Verlaine a-t-elle obtenu pour les emprunts bancaire (budget extraordinaire 2008) ?
S’agit-il de taux fixes et définitifs appliqués lors des prélèvements ?

Mme Madou CHABOT-DUMONT, conseillère communale


Je voudrais connaître la suite que le Collège a donné à la lettre d’ING envoyée au Conseil Communal.
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