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CC du 27/10/2008

Conseil Communal du 27/10/2008


SOUS RESERVE D’APPROBATION DU CONSEIL COMMUNAL

Approbation du PV de la séance précédente.


Le Conseil Communal approuve, à l’unanimité le PV de la séance du 29/09/2008.

CPAS : Modifications budgétaires ordinaire et extraordinaire n°2.

Le Conseil Communal,

Attendu que la modification budgétaire du CPAS présentée par le conseil de l’action sociale est soumise à l’approbation du Conseil communal ;

Sur proposition du Collège,

A l’unanimité,

DECIDE

D’émettre un avis favorable sur la modification n°2 du budget 2008 du CPAS, arrêtée comme suit :

Service ordinaire

Recettes :     791.188,40 €
Dépenses :     791.188,40 €
Excédent :             0 €

Service extraordinaire

Recettes :     58.269,70 €
Dépenses :        9.300,00 €
Excédent :      48.969,70 €

Commune :Modifications budgétaires ordinaire et extraordinaire n°3.

Le Conseil Communal,

Vu la circulaire du Ministère des Affaires Intérieures et de la Fonction Publique réceptionnée en date du 9 octobre 2007 relative à l’élaboration des budgets des communes pour l’exercice 2008 ;

Vu l’avis de la Commission du Budget en date du 13 octobre 2008 ;

Sur proposition du Collège communal,

Par 11 voix pour, 1 contre (Alternatives : E. Allaer) et 0 abstention,

La modification budgétaire ordinaire n°3/2008 est arrêtée aux montants suivants :

Recettes ordinaires :            3.753.577,99 €
Dépenses ordinaires :            3.523.167,59 €
Boni                        230.410,40 €

Par 11 voix pour, 1 contre (Alternatives : E. Allaer) et 0 abstention,

La modification budgétaire extraordinaire n°3/2008 est arrêtée aux montants suivants :

Recettes extraordinaires :        3.608.525,44 €
Dépenses extraordinaires :        3.467.826,57 €
Boni                       140.698,87 €


Budget 2009 de la Fabrique d’Eglise de Haneffe.

Le Conseil Communal,

A l’unanimité,

DECIDE,

D’émettre un avis favorable sur le Budget 2009 de la fabrique d’église St Pierre de Donceel, arrêté comme suit :

Recettes     13.362,24  €
Dépenses    13.362,24  €
Excédent             0,00  €

Convention A.C. VERLAINE/ SOWAFINAL/RW/DEXIA site SAR S.A. « Moulins Laruelle ».


Le Conseil Communal,

Vu la décision du Gouvernement Wallon du 23/11/2006, arrêtant la seconde liste des sites d’activité économique désaffectés non pollués (art 167 cwatup), incluant le site « SA Moulins Laruelle et son budget de 148.694 € ;

Vu la décision du Gouvernement Wallon du 23 janvier 2008 relative à l’arrêt définitif du périmètre du site à réaménager SAR/HW89 dit « SA Moulins Laruelle » ;

A l’unanimité,


DECIDE,


De solliciter un prêt à long terme de 148.694 € dans le cadre du plan Marshall pour la Wallonie décidé par le Gouvernement wallon et plus particulièrement dans le cadre de l’assainissement des sites peu ou très peu pollués mis en place par le biais de la société SOWAFINAL ;

D’approuver les termes de la convention particulière ci-annexée ;

De mandater le Bourgmestre et le Secrétaire communal pour signer la convention en question en cinq exemplaires originaux.


Plan Mercure 2007-2008 Axe 1 Rues Hamente et Stanges : Approbation du cahier des charges.


Le Conseil Communal,

Vu le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal;

Vu la décision du Collège communal du 21 avril 2008 relative à l’attribution du marché de conception pour le marché ayant comme objet “Plan Mercure - Travaux” à ECAPI, Rue des Loups, 22 à 4520 Wanze;

Considérant que l'auteur de projet, ECAPI, Rue des Loups, 22 à 4520 Wanze a établi un cahier des charges N° 2008-015 pour le marché ayant pour objet “Plan Mercure - Travaux”;

Considérant que, pour le marché ayant pour objet “Plan Mercure - Travaux”, le montant estimé s’élève à 166.146,34 € hors TVA ou 201.037,07 €, 21 % TVA comprise;

Considérant qu’il est donc proposé d’attribuer le marché par adjudication publique;
 
Considérant que, pour ce marché public, le crédit approprié est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2008, article 421 03/732-60;

Considérant que ce crédit sera financé par Fonds propres et Subsides;

Considérant que ce crédit sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire;

Par huit voix pour, o voix contre, et quatre abstentions (Mr Allaer, Mmes Franck,Denis,Alternatives – Mme Chabot-Dumont IC),

DECIDE :

Art 1er :D’approuver le cahier des charges N°. 2008-015 et le montant estimé du marché ayant pour objet “Plan Mercure - Travaux”, établis par l'auteur de projet, ECAPI, Rue des Loups, 22 à 4520 Wanze. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant est estimé à 166.146,34 € hors TVA ou 201.037,07 €, 21 % TVA comprise.

Art 2 :Le marché précité est attribué par adjudication publique.

Art 3 :Le marché dont question à l’article 1 sera financé au budget extraordinaire de l’exercice 2008, article 421 03/732-60. Le crédit sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire.

Art 4 :Une subsidiation sera sollicitée pour ce marché auprès d'autorités subsidiantes (Région Wallonne).

Acquisition de plaques de rues.


Le Conseil Communal,

Considérant qu’il y a lieu d’acquérir de nouvelles plaques de rues,

Considérant que les plaques des rues de Verlaine ont été renouvelées en 2006 sur base d’un marché de fourniture dont les conditions ont été fixées le 28 mars 2006 par le Conseil Communal,

Considérant que ledit marché a été attribué le 16 juin 2006 par le Collège communal à la S.A. Emaillerie Belge, Verheydenstraat, 7 à 1080 - Bruxelles

Considérant que le marché actuel est complémentaire au marché passé en 2006 et qu’il y a lieu de conserver une uniformité dans les plaques de rues de Verlaine,

Vu l’offre de la S.A. Emaillerie Belge, datée du 2/9/2008, s’élevant à 1.911,80€ TVAC  pour la commande de 20 plaques de rues livrables en plusieurs fois, hors frais d’expédition ;

Considérant que la première livraison aura lieu pour la fournitures de 6 plaques de rues,

Considérant que des crédits appropriés sont inscrits au budget extraordinaire 2008 à l’article 423/74152

Sur proposition du Collège communal,

A l’unanimité,

Décide :

D’acquérir 20 plaques de rues auprès de la firme S.A. Emaillerie Belge, Verheydenstraat 7, à 1080 Bruxelles aux conditions de l’offre du 02/09/2008.


 Règlement complémentaire de roulage : Vinâve des Stréats et rue Nihotte


•    retrait des délibérations du 5 mai 2008.

Le Conseil Communal,

Vu les courriers du 5 août 2008 de la Région Wallonne, Direction Générale des transports par lesquels il est demandé au Conseil Communal de retirer ses délibérations du 05 mai 2008 concernant des règlements complémentaires  sur la police de circulation routière pris pour les rues Nihotte et Vinâve des Stréats.

Après avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE,

De retirer ses délibérations du 05 mai 2008 concernant les règlements complémentaires sur le roulage rue Vinâve des Stréats et rue Nihotte.

•    Arrêt du nouveau règlement - Vinâve des Stréats.


Le Conseil Communal,

Considérant que des embarras de circulation sont constatés lors des entrées et sorties de l’établissement scolaire sis rue Vinâve des Stréats à 4537 VERLAINE,

Attendu qu'il est nécessaire de garantir la sécurité des personnes, et qu’il convient de prendre des mesures de manière à réduire autant que possible les risques d’accidents,

Considérant que la mesure s’applique à la voirie communale ;

Par 7 voix pour, 1 contre(IC : M. Chabot-Dumont) et 4 abstentions (Alt : E. Allaer, B. Franck, A. Denis, IC :G. Tossens)

ARRETE :
 
Art. 1.    L’accès du tronçon de la rue Vinâve des Stréats compris entre son carrefour avec la rue de la station et son carrefour avec la rue Lavu est interdit aux  conducteurs de véhicules à moteur à plus de deux roues et motocyclettes avec side-car en période scolaire, tous les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 08h.40 à 09h.10 et de 15h.20 à 15h.50 et tous les mercredis de 08h.40 à 09h.10 et de 11h.40 à 12h.10.

La mesure sera matérialisée par le placement d’un signal C5 amovible qui sera placé lorsque la mesure est d’application.

Art. 2.    Le présent règlement sera soumis, en trois exemplaires, à l’approbation du Ministre des Transports.

•    Arrêt du nouveau règlement - rue Nihotte.

Le Conseil Communal,

Considérant qu’il y a lieu de supprimer le trafic de transit <poids lourds> rue Nihotte à AMAY (depuis ses carrefours avec la rue Petit Rivage et la rue Es l’Ardenne),

Considérant que la mesure s’applique à la voirie communale ;

A l’unanimité,

ARRETE :


Art. 1    L’accès de la rue Nihotte est interdit aux conducteurs de véhicules dont la masse en charge dépasse 5,5 tonnes à l’exception de la circulation locale sur le tronçon compris entre son carrefour avec la rue Es l’Ardenne et la limite administrative avec la commune d’Amay.

La mesure sera matérialisée par le placement de signaux C21, 5,5 tonnes, complétés par un panneau additionnel portant la mention « EXCEPTE CIRCULATION LOCALE »

Art. 2    Le présent règlement sera soumis, en trois exemplaires, à l’approbation du Ministre des transports.


Taxes 2009

Impôt des Personnes Physiques.

Le Conseil communal,

Vu la situation financière de la commune ;

Après en avoir délibéré

ARRETE : à l’unanimité

art 1er
Il est établi pour l'exercice 2007, une taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques domiciliées sur le territoire de la commune au 1er janvier de l'année qui donne son nom à l'exercice d’imposition.

L’impôt des personnes physiques visé est celui qui est dû à l’Etat, suivant le calcul défini par les articles 465 à 469 du Code des impôts sur les Revenus 1992.

art 2
La taxe additionnelle au profit de la commune est fixée à 7 % de l'impôt des personnes physiques défini à l’article 1er § 2.

art 3
Le recouvrement de cette taxe sera effectué par l’administration des contributions directes, comme le prescrit le Code des Impôts sur les Revenus.

art 4
La présente délibération sera transmise simultanément au Collège Provincial et au Gouvernement wallon.

Précompte immobilier.


Le Conseil communal,

Vu la situation financière de la commune ;

Après en avoir délibéré

ARRETE : à l’unanimité 

Article 1
Il est établi pour l'exercice 2007, 2600 centimes additionnels communaux au précompte immobilier dû à l’Etat par les propriétaires d’immeubles sis sur le territoire de la commune

Article 2
La présente délibération sera transmise simultanément au Collège Provincial et au Gouvernement wallon.


Règlement communal relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents.

Le Conseil,

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu le Plan wallon des déchets « Horizon 2010 » et l’application du principe « pollueur-payeur » ;

Vu la circulaire budgétaire visant le décret du 22 mars 2007 (M.B. 24.04.2007) modifiant le décret du 27 juin 1996 imposant aux communes l’application du coût-vérité de manière progressive pour atteindre 100 % en 2013 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu la circulaire du 30 septembre 2009 relative à la mise en œuvre de l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu les finances communales,

Sur proposition du Collège Communal ;

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE

Art 1er :
Dès l’entrée en vigueur de la présente délibération, au plus tôt le 1er janvier 2009 et pour une période expirant le 31 décembre 2009, il est établi une taxe communale sur la collecte périodique et le traitement des déchets ménagers et ménagers assimilés.  La collecte des déchets ménagers se fait au moyen de conteneurs munis d’une puce électronique d’identification.

Art 2 :
La  taxe comprend une partie fixe : service minimum et une partie variable : service complémentaire.

1.    le service minimum comprend :  

•    La fourniture du conteneur à déchets ménagers, la collecte hebdomadaire des déchets ménagers;
•    La collecte bi-mensuelle des P.M.C. ;
•    La collecte mensuelle des papiers/cartons ;

Un quota de 10 levées du conteneur à déchets ménagers par an et par ménage ;

•    Un quota de 25kg de déchets ménagers par an et par habitant et le traitement des déchets ;
•    Un quota de 50kg forfaitaire de déchets ménagers par an et par seconde résidence  pour bénéficier du service collecte et traitement des déchets ;
•    Un quota de 50kg forfaitaire de déchets ménagers par an et par personne morale souhaitant bénéficier du service collecte et traitement des déchets ;
•    La fourniture d’un rouleau de sacs P.M.C. par an et par ménage ;
•    L’accès complet au réseau de recyparcs d’Intradel ;
•    L’accès complet au réseau de bulles à verres d’Intradel ;
•    La collecte des sapins de Noël : une fois/an.

2.    le service complémentaire comprend :

•    Les levées hebdomadaires  des conteneurs à déchets ménagers complémentaires au service minimum ;
•    La collecte et  le traitement des déchets supplémentaires au service minimum ;
•    La collecte et le traitement des déchets verts : haies et branches

Art 3
La taxe annuelle est fixée comme suit :

Service minimum : 

55€ /ménage + 25 kg/habitant du ménage  à 0.20€/kg
55€ /personne morale ou physique + 50 kg forfaitaires à 0.20€/kg
55€ /seconde résidence + 50 kg forfaitaire  à 0.20€/kg

Service complémentaire :

•    Les levées hebdomadaires  des conteneurs à déchets ménagers complémentaires au service minimum : 0.80€/levée
•     Les déchets supplémentaires collecte et traitement : 0.20€/kg

La domiciliation au 1er janvier  de l’exercice étant seule prise en considération pour le calcul de la taxe.

La quantité minimale de déchets imposable est de 25 kg/an/hab.

La facturation se fait en deux fois :

•    Au 30/06/2009 : facturation du service minimum
•    Au 31/12/2009 : facturation du service complémentaire

Art 4

La distribution des conteneurs se fait suivant la composition du ménage, comme suit :
    Personne isolée  et seconde résidence :          40 litres
    Ménage de 2 à 5 personnes et personne morale :    140 litres
    Ménage de 6 personnes et plus :                              240 litres

Art 5 :
La taxe est due par ménage et solidairement par les membres de tout ménage qui, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, est inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers, ainsi que par les seconds résidents, à savoir les personnes qui, pouvant occuper un logement, ne sont pas au même moment, inscrites, pour ce logement, au registre de la population ou au registre des étrangers.
Par ménage, on entend soit une personne vivant seule, soit la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune.
La taxe est également due pour chaque lieu d’activité desservi par le service de collecte de déchets ménagers, par toute personne (physique ou morale), ou solidairement par les membres de toute association exerçant sur le territoire de la commune au 1er janvier de l’exercice une activité de quelque nature qu’elle soit, lucrative ou non.

Art 6 :  Exonération :
Les ménages comprenant des enfants en bas âge (0 à 2 ans) bénéficient pour l’année d’imposition d’une exonération équivalente à 100 kg de déchets/enfant.

Les personnes incontinentes bénéficient pour l’année d’imposition d’une exonération  équivalente à 100 kg de déchets.  Dans ce cas-ci l’exonération se fait sur base d’un certificat médical.

Art 7 :
La taxe est perçue par voie de rôle.

Art 8 :
Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321- à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Art 9 :
Lorsqu’il quitte la commune de Verlaine, le chef de ménage, le second résident, la personne physique ou morale est tenu de ramener le conteneur propre. Dans le cas contraire, le conteneur lui sera facturé 50 €.

Art 10 :
La présente délibération sera transmise simultanément au Collège Provincial et au Gouvernement wallon


Ordonnance de police administrative générale concernant la collecte des déchets provenant de l’activité usuelle des ménages.

Le Conseil communal,

Vu le Plan wallon des Déchets "Horizon 2010" adopté par le Gouvernement wallon en date du 15 janvier 1998 ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 05 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents, notamment les articles 5 et 11 ;

Vu l'affiliation de la Commune à l'intercommunale Intradel en date du  06/11/1980 ;

Vu que la délibération par laquelle le Conseil Communal a confié les missions à l'intercommunale  Intradel lesquelles consistent  à la collecte des  sélectives de porte à porte et  via le  réseau des parcs à conteneur ;

Vu les statuts de l’intercommunale Intradel ;

Considérant que les Communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics et qu’à cet effet, elles doivent prendre toutes les mesures nécessaires en vue de :

•    Promouvoir la propreté et l’hygiène des propriétés tant publiques que privées ;
•    Garantir la santé publique de leurs habitants ;
•    Diminuer au maximum le tonnage des déchets produits ;
•    Combattre les dépôts sauvages qui portent atteinte au cadre de vie ;

Considérant que les communes doivent prendre les mesures spécifiques visant à :

•    Décourager le mélange aux ordures brutes des déchets pour lesquels une collecte sélective en porte à porte est organisée sur son territoire ;
•    Obliger les agriculteurs et les entreprises agricoles à remettre leurs emballages dangereux dans les points de collecte prévus à cet effet ;
•    Obliger les médecins, dentistes, vétérinaires et prestataires de soins à domicile de la commune à utiliser un centre de regroupement ou à employer les services d'un collecteur agréé pour se défaire de leurs déchets hospitaliers et de soins de santé
•    De classe B2 au sens de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 1994 relatif aux déchets hospitaliers et de soins de santé ;

Considérant que la Commune organise un service de collecte et de gestion des déchets provenant de l'activité usuelle des ménages conciliant les objectifs de prévention des déchets, de hiérarchie des modes de traitement des déchets et de dissuasion des incivilités ;
Considérant qu’il importe de prendre un certain nombre de mesures destinées à fixer les modalités selon lesquelles chaque habitant pourra en bénéficier et à préciser :

•    La périodicité et les lieux de collecte par types de déchets collectés ;
•    Les modalités de collecte telles que le porte-à-porte, les conteneurs collectifs, les points d'apport volontaire ou les parcs à conteneurs ;
•    Les conditions d'acceptation des déchets en nature et en quantité ;
•    Les dispositions prises le cas échéant par la commune afin de prévenir et réprimer les infractions aux dispositions en matière de gestion de déchets ;

Considérant qu’il importe d’unifier ces mesures et de les porter à la connaissance du public par la voie d’une ordonnance appropriée ;
Considérant que les sanctions administratives permettent aux communes de lutter contre certains troubles de la salubrité, de la propreté, de la sûreté et de la tranquillité ou contre certains dérangements publics sur son territoire ;
Considérant qu’il convient de prévoir des sanctions administratives afin de prévenir les incivilités en matière de collecte des déchets provenant de l’activité usuelle des ménages et des déchets assimilés à des déchets ménagers, de les faire cesser ou d’éviter la récidive ;

Attendu que l’intercommunale Intradel dont elle est membre organise les collectes spécifiques en porte-à-porte et l’accès de ses citoyens à un parc à conteneurs d’initiative intercommunale, dispose de bulles à verre, de points de collecte spécifiques pour la collecte sélective des déchets ménagers et déchets ménagers assimilés et qu’il y a lieu d’encourager le citoyen à recourir à ces infrastructures et à opérer un tri sélectif de ses déchets ;

Attendu que la commune réalise également une collecte à domicile des déchets ménagers et ménagers assimilés triés ;

Sur proposition du Collège Communal ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE à l’unanimité

Article 1 : d’arrêter l’ordonnance de police administrative générale concernant la collecte des déchets provenant de l'activité usuelle des ménages et des déchets assimilés à des déchets ménagers dont le texte en annexe fait partie intégrante de la présente délibération ;

Article 2 : de transmettre, dans les quarante-huit heures, une expédition de la présente délibération au Collège provincial et ce notamment, en vue de sa mention au Mémorial administratif de la Province ;

Article 3 : de transmettre immédiatement une expédition de la présente délibération aux greffes des tribunaux de première instance et de police ;

Article 4 : de transmettre copie de la présente délibération à l’Office wallon des Déchets, à l’intercommunale Intradel et à la Zone de Police Meuse-Hesbaye ;

Article 5 : de charger le Bourgmestre de procéder à la publication dans les formes requises par l’article L1133-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Article 6 : de charger le Collège communal des formalités inhérentes à la présente décision en ce compris l’information régulière de la population.


 Enseignement, organisation sur base du capital périodes : ratification.


Le Conseil Communal, à l’unanimité, ratifie les délibérations du Collège communal datées du 01/09/2008 et 06/10/2008,relatives à l’organisation de l’école sur base du capital périodes au 01/09/2008 et 01/10/2008.

CCATM : COMPOSITION.

Le Conseil Communal,

Considérant que le 23 juin 2008, après avoir réalisé un examen approfondi du dossier, le Collège Communal a répondu point par point au courrier du 3 mars ;

Considérant qu’aux termes du dernier courrier de la Direction Générale de l’Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, il apparaît que le seul obstacle à la poursuite de l’instruction du dossier est la transmission d’une attestation de la minorité désignant Messieurs SIBRET et FRAITURE comme ses représentants,

Vu le courrier adressé par le Collège Communal le 9 juillet à la DGATLP l’informant de ce qu’une demande avait été faite à la minorité afin de donner satisfaction à sa demande,

Vu le courrier adressé à M. ALLAER le 16 juillet 2008 en réponse à son mail du 9 juillet, dans lequel le Collège Communal rappelle la nécessité d’obtenir une attestation de minorité  pour pouvoir désigner Messieurs SIBRET et FRAITURE comme représentants de la minorité,

Considérant qu’à ce jour le Collège Communal n’a pas reçu le document demandé et qu’il semble peut probable qu’il le reçoit,

Vu que le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine prévoit que le choix de la représentation de la minorité revient aux représentants de celle-ci,

Vu les candidatures de M. SIBRET et M. FRAITURE représentants de la minorité et vu l’attestation de la minorité remise ce jour par laquelle elle les choisit comme ses représentants,
 
Après avoir délibéré,

DECIDE par 8 voix pour 3 voix contre ( Allaer E., Franck B et Denis A. : Alternatives) et  1 abstention  ( Chabot M : IC) de revoir comme suit l’article 3 de la délibération du Conseil Communal du 10 septembre 2007 désignant les membres de la CCATM :

Sont désignés en tant que membres de cette commission :

1.    Représentant du Secteur Public   
       
a.    Représentant de la majorité   
       
Membre effectif                                 Membre suppléant
    GERDAY Vincent                            DELVAUX Daniel
    Grand Route n° 156                       Rue de Yernawe n° 15
    Employé technique et administratif  Indépendant
   
HABETS Vincianne                             MOINEAU Marc
    Rue de Viemme 15                        Rue Trixhelette n°62
    Administrateur de société   
       
b.    Représentant de la minorité   
       
    SIBRET Eddy                                FRAITURE David
    Clos des Saules n° 29 – Verlaine    Bois Léon,56
    Ergothérapeute                             Enseignant
       
         
2.    Représentant du secteur privé   
       
a.    Représentant du secteur de  l’économie   
       
    Membre effectif                Membre suppléant
    RISKIN Guy                     LOTHE Hubert
    Voie de la Tombe n° 33     Rue Tige de Bomiète n° 24
    Administrateur de société  Cadre industriel

       
b.    Représentant des retraités   
       
    Membre effectif                             Membre suppléant
    FAUTRE Victor                               DOME Georgette
    Vinâve des Stréats  ° 29 - Verlaine Rue Hamente n° 28 – Verlaine
    Mécanicien                                    Enseignant pré-retraité     


c.    Représentant du secteur gestion du patrimoine
       
    Membre effectif                          Membre suppléant
    de LIEDEKERKE Bertrand            PIRNAY Didier
    rue d'Oudoumont n° 1                Rue Mavoie n° 1
    Agriculteur                                Employé société de logement

       
d    Représentant du secteur de la construction
       
    Membre effectif                       Membre suppléant
    LIEMANS Francis                      KELLENS Thierry
    Rue Vinâve des Stréats n° 27   Rue Guillaume Bolly n° 18
    Conducteur de travaux            Ingénieur civil construction

       
e.    Représentant  des familles   
       
    Membre effectif                     Membre suppléant
    FAGARD Philippe                   MOISSE Fabienne
    Rue Haute Voie n° 7              Grand Route n° 97
    Ingénieur industriel               Animatrice socio-culturel


f.    Représentant des agriculteurs de Verlaine
       
    Membre effectif                          Membre suppléant
    WERA Emmanuel                        LHOEST Henri
    Rue Hamente n° 22/1                 Rue de la Station n° 39
    Agriculteur                                Agriculteur
       
g.    Représentant de la Féderation Wallonne de l'Agriculture
       
    Membre effectif                             Membre suppléant
    SEMAILLE Marie-Laurence              BUTTIENS Bruno
    Rue de Chapon-Seraing n° 6          Grand Route n° 50
    Ingénieur agronome                      Agriculteur
 
          
h.    Représentant de  la sensibilité féminine
       
    Membre effectif                           Membre suppléant
    FLAWINNE Marie-Alice                  ROME Caroline
    Voie de la Tombe n° 48                Rue des Bacelles  3 
    Employée                                   Juriste

i.    Représentant en matière de défense environnementale
       
    Membre effectif                    Membre suppléant
    SERVAIS Alain                     BATAILLE Olivier
    Voie du Jointy n° 39             Rue de Fize n°17
    Agronome                           Technicien agronome

Réponses aux questions posées au Conseil Communal du 29/09/2008.

Questions posées par Allaer E. (3)

1.Concerne : Installation de la nouvelle CCATM
« Monsieur le Bourgmestre,
Conformément aux articles 65 & 66 du Règlement d'Ordre Intérieur du Conseil communal je souhaiterais poser la question écrite suivante au Collège Communal.
Dans quels délais le conseil compte-il répondre à la demande de la DGATLPE, formulée dans son courrier du
1er juillet 2008, de réunir le conseil communal à propos des demandes qui lui ont été adressées en matière d'installation de la nouvelle CCATM ?
Merci de bien vouloir apporter une réponse écrite à cette question. »

La réponse à cette question a été donnée lors de la séance puisque le point était inscrit à l’ordre du jour du Conseil Communal.

2.Concerne : Nouvelle signalisation sur la RN 65 à l'entrée du village de Chapon-Seraing
« Monsieur le Bourgmestre,
Conformément aux articles 65 & 66 du Règlement d'Ordre Intérieur du Conseil communal je souhaiterais poser la question écrite suivante au Collège Communal.
Le collège communal a-t-il été consulté ou informé par laDG Routes et Bâtiments du Service Public de
Wallonie à propos du placement d'une nouvelle signalisation (panneaux C35 et C37) sur le RN 65 à l'entrée du village de Chapon-Seraing. Si oui, quelle est la pertinence d'une telle initiative ? Si, non, le Collège compte-il interroger l'administration à ce sujet ?
De manière plus générale, et comme déjà évoqué lors d'une précédente question, le Collège a-t-il des contacts avec l'administration concernant d'éventuels aménagements de sécurité sur cette voirie comparables à ceux installés sur cette même RN65 dans les communes voisines ? Concernant l'état des aménagements consentis
Il y a deux ans (poteaux jaunes) ? Concernant l'éclairage du seul et unique passage pour piétons ?
Merci de bien vouloir apporter une réponse écrite à cette question. »

Un rendez-vous est pris avec Madame LIBOIS (Ingénieur au Met). Concernant tous les problèmes évoqués, Mme LIBOIS est parfaitement au courant "du flop" des poteaux jaunes placés sur cette route régionale.
Elle me dit avoir une solution pour résoudre ce problème.

En ce qui concerne l’éclairage du passage pour piétons, lors de sa séance du 20 octobre, le collège a attribué ce marché à la Société TECTEO pour la réalisation de ce travail.

3.Concerne : Projet de liaison E42-E40 dit « Transhesbignonne »

« Monsieur le Bourgmestre,
Conformément aux articles 65 & 66 du Règlement d'Ordre Intérieur du Conseil communal je souhaiterais poser la question écrite suivante au Collège Communal.
Pouvez-vous informer le Conseil d'éventuels contacts récents faisant état d'une relance du projet de liaison E42-E40 dit « Transhesbignonne »
Merci de bien vouloir apporter une réponse écrite à cette question. »

Je sais que Madame Caroline CASSART député wallon, est intervenue au Parlement Wallon concernant ce projet.
Le ministre DAERDEN a été très clair et a répondu que le projet était abandonné actuellement.
Certains Bourgmestres voisins m’ont cependant contacté pour lancer une nouvelle proposition quant au tracé de cette voirie.
Une réunion sera organisée très prochainement.
Je dois vous assurer que je suis très attentif à tout ce qui pourrait améliorer la densité du trafic sur la RN 65.

Question posée par Franck B. (1)

« Le stationnement des riverains Voie des Six Bonniers et Grand Route à proximité du terrain de football s’avère de plus en plus difficile, voire parfois même impossible, lors des différentes rencontres !
Les infractions au Code de la Route en matière de stationnement sont nombreuses … les plaintes de riverains aussi !
Monsieur le Bourgmestre, Monsieur le Président de la zone de Police, ne serait-il pas temps de faire appliquer le code de la Route qui, me semble-t-il, doit être le même pour tous ?
A défaut de pouvoir utiliser la méthode répressive à long terme, ne serait-il pas bon d’envisager la mise en place d’un parking digne de ce nom ?
Monsieur le Bourgmestre, Monsieur le Président de la zone de Police, merci de me donner votre avis sur cette problématique ! »

Le 14-10-2008, une réunion a été organisée avec les riverains de la rue des six Bonniers.
4 à 5 familles ont participé à cette réunion dont ceux qui se plaignaient de cette problématique.

Une solution pertinente acceptée par tout le monde est sortie de cette réunion. Il s’agit d’une nouvelle signalisation au niveau de cette voirie.
J’ai pris contact avec Madame LEMENSE de la Région Wallonne pour ratifier ce projet.
Ce n’est peut-être pas encore la bonne solution mais ensemble nous avons décidé de la mettre à l’essai pour une certaine période.

En ce qui concerne les contrôles de police pour faire respecter cette signalisation, je m’engage à faire venir régulièrement des policiers pour contrôler les contrevenants.

Questions

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