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CC du 29/09/2008

Conseil Communal du 29/09/2008


SOUS RESERVE D’APPROBATION DU CONSEIL COMMUNAL

Approbation du PV de la séance précédente.


Le PV de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.

Modification du Règlement général de police incluant la médiation.

Le Conseil communal,

Vu sa délibération du 23 juin 2008 par laquelle il décide de signer une convention de collaboration avec la ville de Huy dans le cadre des sanctions administratives communales,

Vu la modification du Règlement général de police proposé par Mme Moury, médiatrice du Service de Médiation de l’Arrondissement Judiciaire de Huy

Après avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE

De modifier comme suit l’article 97 du Règlement général de police incluant la médiation :

CHAPITRE VI – SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET
DISPOSITIONS GENERALES.

Article 97

Les amendes administratives prévues aux articles précédents seront applicables aux mineurs ayant atteint l'âge de seize ans accomplis au moment des faits.
Toutefois, préalablement à toute imposition d'une amende administrative à un mineur, une médiation devra être organisée.

Conformément à l'article 119 ter de la Nouvelle Loi Communale, il est mis en place une procédure de médiation visant à l'indemnisation et/ou la réparation de tout dommage causé par l'auteur d'une infraction aux dispositions du présent règlement en vigueur sur le territoire de la commune et passible d'une amende administrative. Il appartient au fonctionnaire sanctionnateur d'initier la procédure de médiation. Conformément à l'article 119 ter de la Nouvelle Loi Communale, le fonctionnaire sanctionnateur devra obligatoirement mettre en oeuvre une
procédure de médiation à toute situation se rapportant à des mineurs ayant atteint l'âge de seize ans accomplis au moment des faits. Pour les auteurs majeurs, la mise en oeuvre de cette procédure revêt un caractère facultatif et est soumise à la libre appréciation du fonctionnaire sanctionnateur.

Dans le cas où la procédure de médiation est entamée à l'encontre d'un mineur ayant atteint l'âge de seize ans accomplis au moment des faits, un avocat est désigné par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats ou par le bureau d'aide juridique pour l'assister tout au long de la procédure.
 
L'auteur de l'infraction est libre d'accepter ou de refuser la procédure de médiation.

Au terme de la procédure de médiation, le fonctionnaire sanctionnateur conserve le droit d'infliger une amende administrative, s'il le juge opportun.

Participation à l’achat groupé de défibrillateurs automatiques externes.

Le Conseil Communal,

Vu le courrier du Collège provincial reçu le 22 juillet 2008 par lequel il est proposé aux communes qui le souhaitent de participer au lancement d’un marché public d’achat de défibrillateurs externes automatiques ;

Considérant que la Province de Liège a procédé à une évaluation positive de l’installation des 36 défibrillateurs externes automatiques acquis en 2006;

Considérant qu’un défibrillateur externe automatique est un appareil portable, fonctionnant au moyen d’une batterie, de la taille d’une sacoche et d’utilisation simple qui permet d’intervenir auprès d’une personne victime d’un malaise cardiaque ;

Considérant qu’en participant au marché lancé par la Collège provincial, la commune peut bénéficier d’un tarif avantageux ( + ou – 1800 euros) pour l’acquisition d’un « pack » comprenant un défibrillateur, une armoire avec système d’alarme intégré et une journée de formation dispensée par l’Ecole Provinciale d’Aide Médicale Urgente ( EPAMU);

Après avoir délibéré,  

A l’unanimité,

DECIDE,

Art. 1 : De participer au marché lancé par le Collège provincial en vue d’acquérir un « pack » comprenant un défibrillateur, une armoire avec système d’alarme intégré et une journée de formation dispensée par l’Ecole Provinciale d’Aide Médicale Urgente ( EPAMU);

Art 2 : Les crédits seront prévus en modification budgétaire n° 3 à l’article 871/74198.2008 du budget extraordinaire.

Redevance incendie 2006.


Le Conseil Communal,

Vu le courrier (du 4 septembre2008) des Services fédéraux du Gouverneur de la Province de Liège – SPF Intérieur concernant la redevance incendie 2006 ( frais admissibles 2005) se chiffrant à 57.070,87€

Après avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE,

Emet un avis favorable quant à la fixation de la quote-part de la commune de Verlaine d’un montant de 57.070,87€ pour l’année 2006.

Appel à projet Plan Air Climat – ratification.

Le Conseil Communal, ratifie, à l’unanimité, la décision prise par le Collège Communal en date du 8 septembre 2008 relative à l’introduction  d’un dossier de candidature dans le cadre de l’appel à projet Plan Air Climat initié par la Région Wallonne. Le montant des travaux est estimé à 61.393,60 €.et le subside s’élèverait à 80% du montant total des travaux subsidiables.

Convention de mise à disposition du camion brosse de Saint-Georges.

Le Conseil Communal,

Vu l’article L 1512-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Considérant qu’en vue du bon entretien des voiries de Verlaine il y a lieu de passer une convention ;

Sur proposition du Collège communal,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE,

De conclure avec la commune de Saint-Georges, une convention de mise à disposition du camion brosse de la commune de Saint-Georges, telle que reproduite ci-dessous :

« ENTRE d’une part :

La commune de VERLAINE, 32 Vinâve Des Stréats 4537 Verlaine, représentée par Monsieur H. JONET, Bourgmestre et Madame L. GASPARD-THIRION, Secrétaire ff.

ET d’autre part :

La commune de St-GEORGES, 16 rue Albert I  4470  St Georges, représentée par
Mr F. DEJON, Bourgmestre et C. DAEMS, Secrétaire communale
Il est convenu ce qui suit :
La commune de St Georges met à la disposition de la commune de Verlaine le camion brosse pour le nettoyage de ses voiries communales.
La commune de St Georges assurera cette prestation en fonction de ses disponibilités. Un planning sera établi entre les Echevins des travaux.
La commune de St Georges assure cette prestation avec son personnel.
Celui-ci est informé des rues où il doit effectuer son travail.
La prestation est rémunérée au taux horaire de 65 €. Le relevé de travaux est noté sur un bon de commande et contresigné par les deux parties. La commune de St Georges établira une note de frais sur base de ce bon de commande.
L’évacuation des déchets est prise en charge par la commune de Verlaine
La présente entre en vigueur le jour de la signature, pour une durée d’un an et pourra être reconduite tacitement ».


Partenariat avec le Centre culturel de Saint- Georges.

Le Conseil communal,

Vu sa délibération du 12 février 2007 par laquelle il désigne les membres de la commission de l’ASBL Comité Culturel de Verlaine;

Vu sa délibération du 12 février 2007 par laquelle il désigne les délégués au Centre Culturel de Huy ;

Vu la proposition de partenariat du Centre Culturel de Saint- Georges -sur- Meuse ;

Considérant que le 25 octobre 2005, Patrick Danze, alors président du Comité Culturel, a assisté à une rencontre exploratoire sur l’intérêt d’une collaboration entre les communes de Verlaine et de Saint-Georges sur le plan culturel.

Attendu que lors de la législature actuelle Vincent Gerday, Echevin de la Culture, a rencontré à deux reprises les responsables culturels de Saint-Georges et de la Communauté Française.

Vu les projections financières dressées par la Communauté Française d’ après lesquelles la commune de Verlaine devrait, en cas de partenariat avec Saint-Georges, intervenir en aides directes pour une somme de 23.091€ pour 2009 et justifier des aides indirectes pour montant de plus ou moins 18.000€ l’année pour un Centre Culturel de catégorie 3.

Considérant qu’une réunion d’information a été organisée le 17 juin 2008 en présence des membres du conseil communal de Verlaine et des membres du comité culturel de Verlaine au cours de laquelle chaque personne avait droit à la parole ET où le mode de fonctionnement d’un centre culturel a été expliqué.

Considérant que la commune de Verlaine possède déjà son propre comité culturel actif sur le plan culturel et sportif  et que la commune lui alloue un budget annuel de 10.000€.

Vu l’avis défavorable émis par le Conseil d’Administration du Comité culturel  de Verlaine en date du 3 juillet 2008 quant à un partenariat avec le Centre Culturel de Saint-Georges ;

Vu la convention  liant la commune de Verlaine au Centre Culturel de Huy portant sur le prêt de matériels, la mise à disposition d’un régisseur ainsi que sur l’organisation des spectacles à l’école.

Considérant qu’en 2003 la commune de Verlaine a investi 1.240 € pour l’achat de matériel,

Considérant qu’aux termes de ladite convention, chaque année, Verlaine paye une affiliation (0.075 € par habitant en 2008) ainsi qu’une cotisation de 124 € pour l’entretien du matériel dont question supra,

Vu que, dans le cadre du nouveau contrat programme qui débute en janvier 2010, la commune de Verlaine doit se prononcer quant à sa participation ou non au centre culturel de Saint- Georges.
 
Après avoir délibéré,

Par 6 voix pour l’adhésion (ALT : Allaer E., Franck B., Denis A, IC : Tossens G, Chabot-Dumont M., D. Nashroudi), et 7 voix contre l’adhésion,

DECIDE

De ne pas adhérer au partenariat avec le Centre culturel de Saint-Georges-sur-Meuse.

Réponse  - Questions.

Réponse du Collège Communal aux questions de Mme Chabot-Dumont.

1.    « J’ai constaté qu’un entrepreneur déversait rue Triche Madeleine des terres qui dégageaient une odeur nauséabonde. J’ai téléphoné à la secrétaire communale pour savoir si le déversement était autorisé, après renseignement, celle-ci m’a confirmé qu’il n’y avait pas d’autorisation délivrée.
J’ai téléphoné à un responsable de la police de l’environnement pour prévenir qu’il y avait suspicion d’un déversement illégal.

Ma question est la suivante :
Qu’elles ont été les démarches entreprises par le ou les responsables communaux ? »

Aucune autorisation n’était nécessaire dans le cas évoqué du fait que le déversement de terres fait partie de l’aménagement du permis de lotir et de bâtir.
L’échevin des travaux s’est rendu sur place et, en parlant avec l’opérateur de l’engin, il a appris que les terres provenaient d’Hollogne-sur-Geer. La zone de police Hesbaye Ouest a dépêché une patrouille sur place sur demande de la zone Meuse- Hesbaye et d’une tierce personne. Un terrassement était effectivement en cours près du Geer. En ce qui concerne les nuisances olfactives passagères, elles sont dues au fait qu’il s’agissait de terres alluvionnaires vraisemblablement chargées d’éléments organiques.

2.    « Des contacts ont été pris depuis plusieurs mois entre le Centre Culturel de Saint-Georges et la commune de Verlaine en vue d’une collaboration au niveau culturel. Une réponse doit être donnée avant le 30 septembre (dead line). Je m’étonne donc de ne pas avoir vu ce point à l’ordre du jour du présent conseil.
Question :

Pourriez-vous me dire si le collège compte prendre des dispositions pour que la réponse arrive auprès de responsable du centre culturel de Saint- Georges avant cette date ?
La collaboration avec le Centre culturel de Saint-Georges est examinée en séance du Conseil Communal de ce lundi 29 septembre 08.


Question posée par Franck B. (1)

« Le stationnement des riverains Voie des Six Bonniers et Grand Route à proximité du terrain de football s’avère de plus en plus difficile, voire parfois même impossible, lors des différentes rencontres !
Les infractions au Code de la Route en matière de stationnement sont nombreuses … les plaintes de riverains aussi !
Monsieur le Bourgmestre, Monsieur le Président de la zone de Police, ne serait-il pas temps de faire appliquer le code de la Route qui, me semble-t-il, doit être le même pour tous ?
A défaut de pouvoir utiliser la méthode répressive à long terme, ne serait-il pas bon d’envisager la mise en place d’un parking digne de ce nom ?
Monsieur le Bourgmestre, Monsieur le Président de la zone de Police, merci de me donner votre avis sur cette problématique ! »

 Questions posée par Allaer E. (3)

1.Concerne : Installation de la nouvelle CCATM
« Monsieur le Bourgmestre,
Conformément aux articles 65 & 66 du Règlement d'Ordre Intérieur du Conseil communal je souhaiterais poser la question écrite suivante au Collège Communal.
Dans quel délais le conseil compte-il répondre à la demande de la DGATLPE, formulée dans son courrier du
1er juillet 2008, de réunir le conseil communal à propos des demandes qui lui ont été adressées en matière d'installation de la nouvelle CCATM ?
Merci de bien vouloir apporter une réponse écrite à cette question. »

2.Concerne : Nouvelle signalisation sur la RN 65 à l'entrée du village de Chapon-Seraing
« Monsieur le Bourgmestre,
Conformément aux articles 65 & 66 du Règlement d'Ordre Intérieur du Conseil communal je souhaiterais poser la question écrite suivante au Collège Communal.
Le collège communal a-t-il été consulté ou informé par laDG Routes et Bâtiments du Service Public de
Wallonie à propos du placement d'une nouvelle signalisation (panneaux C35 et C37) sur le RN 65 à l'entrée du village de Chapon-Seraing. Si oui, quelle est la pertinence d'une telle initiative ? Si, non, le Collège compte-il interroger l'administration à ce sujet ?
De manière plus générale, et comme déjà évoqué lors d'une précédente question, le Collège a-t-il des contacts
avec l'administration concernant d'éventuels aménagements de sécurité sur cette voirie comparables à ceux
installés sur cette même RN65 dans les communes voisines ? Concernant l'état des aménagements consentis
il y a deux ans (poteaux jaunes) ? Concernant l'éclairage du seul et unique passage pour piétons ?
Merci de bien vouloir apporter une réponse écrite à cette question. »

3.Concerne : Projet de liaison E42-E40 dit « Transhesbignonne »
« Monsieur le Bourgmestre,
Conformément aux articles 65 & 66 du Règlement d'Ordre Intérieur du Conseil communal je souhaiterais poser la question écrite suivante au Collège Communal.
Pouvez-vous informer le Conseil d'éventuels contacts récents faisant état d'une relance du projet de liaison
E42-E40 dit « Transhesbignonne »
Merci de bien vouloir apporter une réponse écrite à cette question. »
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