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CC du 30/03/2009

Conseil Communal du 30/03/2009


SOUS RESERVE D’APPROBATION DU CONSEIL COMMUNAL


Approbation du PV de la séance précédente.

Le PV de la séance précédente est lu et approuvé.


Acquisition de panneaux de signalisation – Conditions de marchés.


Le Conseil Communal,

Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 3;

Considérant que, pour le marché ayant pour objet “Acquisition de panneaux de signalisation”, le montant estimé s’élève à 3.305,79 € hors TVA ou 4.000,00 €, 21 % TVA comprise;

Considérant qu’il est donc proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité;
 
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2009, article 423/741522009;

Considérant que le crédit sera financé par Fonds propres;

A l’unanimité,

DECIDE :

Art 1er :D’approuver le marché public ayant pour objet “Acquisition de panneaux de signalisation”. Le montant est estimé à 3.305,79 € hors TVA ou 4.000,00 €, 21 % TVA comprise.

Art 2 :Le marché précité sera passé par procédure négociée sans publicité.

Art 3 :Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2009, article 423/741522009.


Réfection cour de récréation – Cahier des charges.

Le Conseil Communal,

Considérant que le Secrétaire communale a établi un cahier des charges N° 2009-029 pour le marché ayant pour objet “Réfection cour récréation”;

Considérant que, pour le marché ayant pour objet “Réfection cour récréation”, le montant estimé s’élève à 61.507,56 € hors TVA ou 74.424,15 €, 21 % TVA comprise;

Considérant qu’il est donc proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité;
 
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2009, article 722/721-60;

Considérant que le crédit sera financé par Fonds propres;

Considérant que le crédit sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire;

Par 12 voix pour, 0 voix contre et 1abstention ( Mr Allaer, Alternatives ))

DECIDE :

Art 1er :D’approuver le cahier des charges N°. 2009-029 et le montant estimé du marché ayant pour objet “Réfection cour récréation”, établis par le Secrétaire communale. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant est estimé à 61.507,56 € hors TVA ou 74.424,15 €, 21 % TVA comprise.


Art 2 :Le marché précité sera passé par procédure négociée sans publicité.

Art 3 :Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2009, article 722/721-60. Le crédit sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire.


SPI+ « 31 Communes au soleil » - Emprunt - Cahier des charges.

Le Conseil,

Vu la décision de répondre à l’appel à projet lancé par la commune de Braives dans le cadre du projet FEDER ayant pour objet l’installation de panneaux photovoltaïques dasn l’arrondissement de Huy-Waremme ;

Vu le cahier spécial des charges pour le marché de services relatif a un emprunt destiné au financement partiel du projet FEDER « 31 communes au soleil » dans l’arrondissement de Huy-Waremme établi par la SPI+, Rue du Vertbois 11 à 4000 Liège ;

Considérant que le montant global du financement est de 604.232,84 € ;

Considérant que le montant nécessaire à Verlaine est de 13.562,58 € ;

Considérant qu’il est nécessaire de passer un marché ayant pour objet un emprunt tel que décrit dans le cahier spécial des charges annexé à la présente décision ;

Considérant qu’il est proposé d’attribuer le marché par appel d'offre général ;

Sur proposition du Collège communal ;

A l’unanimité,

DECIDE :

Art 1er : Il sera passé un marché ayant pour objet un emprunt destiné au financement partiel du projet FEDER « 31 communes au soleil » dans l’arrondissement de Huy-Waremme.

Art 2 : Vu le montant global du financement de 604.232,84 €, le marché dont question à l’article 1er sera passé par appel d'offre général ;

Art 3 : Les conditions du marché sont fixées selon le cahier spécial des charges annexé à la présente décision.


Allocation prime communale à l’installation d’un chauffage-eau solaire et de panneaux photovoltaïques – Modification.

Le Conseil,

En séance publique,

Vu la délibération du Conseil communal datée du  23/06/2008, décidant d’octroyer une prime pour l’installation :
-    Chauffe-eau solaire : système participant à la production d’eau chaude   et qui utilise à cet effet l’énergie solaire au moyen d’un capteur solaire vitré ;
-    Système d’appoint : dispositif permettant de chauffer l’eau au-delà de la température atteinte par le seul appoint de l’énergie solaire, en recourant à une source énergétique additionnelle ;
-    Panneaux photovoltaïques : système permettant la production d’électricité ;

Attendu que les délais d’introduction des dossiers à la commune repris à l’article 5  s’avèrent inadéquats ( trop court dans ce cas-ci),

Attendu qu’il y a lieu de simplifier la procédure ( présentation d’un même dossier complet à diverses instances) ;

Sur proposition du Collège Communal,

A l’unanimité,

DECIDE :

De modifier comme suit l’article 5 de la délibération du  23/06/2008,

Art 5 : Pour bénéficier de la prime, le demandeur ou l’installateur, au nom de son client, introduit à la commune, dans les six mois ( au lieu de trois mois) suivant la notification d’octroi de la prime régionale (la date de la notification faisant foi).

Suppression des trois paragraphes suivants :


Le dossier technique visé au point 1 du présent article comprend le document descriptif de l’installation du chauffe-eau solaire ou des panneaux photovoltaïques, une photo avant l’installation dans le cas où l’installation est faite sur un bâtiment existant une photo de l’installation et le formulaire de subvention délivré par le guichet de l’Energie.

La prime est payée au demandeur ou à l’installateur, pour autant, dans ce dernier cas, que l’installateur ait clairement spécifié dans son offre le coût total de son devis, primes éventuelles comprises, en ayant mis en évidence le montant des primes potentiellement octroyées à son client via son intermédiaire.

A titre exceptionnel, la prime est délivrée avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2008 pour autant que le bénéficiaire ait préalablement obtenu la prime de la Région Wallonne et de la Province.


Protocole de collaboration Commune – Département de la Police et des Contrôles – Avis .

Le Conseil, en séance publique,

Compte tenu des troubles de voisinages privés ;

Vu la concertation entre l’Union des Villes et Communes de Wallonie et la région Wallonne via sa Direction Générale de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement, Département de la Police  et des  Contrôles ;

Vu que la signature du protocole permettrait d’améliorer le travail des services respectifs pour le bénéfice des citoyens et de l’environnement ;

Vu le courrier du  ministre Benoît Lutgen en date du 13/02/2009 ;

A l’unanimité,

DECIDE  

De signer le protocole collaboration entre les communes et le département de la police et des contrôles

Mandataires – Indemnités téléphoniques.

Le Conseil,

Vu la décision du Collège communal du 27 juin 2007 de conclure une convention au plan Proximus Mobile Compagny ;

Sur proposition du Collège communal ;

Par 10 voix pour, 0 contre et 3 abstentions, (B Franck, Alternatives G. Tossens, M  Chabot-Dumont IC)

DECIDE,

A la date du 01/01/2009, dans le cadre de la convention précitée :

1.    De mettre à charge du budget communal les abonnements Proximus pour les personnes suivantes, pour un montant de 4 € HTVA maximum  par numéro et par mois:
Monsieur le Bourgmestre, H. JONET
Madame le Premier Echevin, H. BUTTIENS
Monsieur l’Echevin, V. GERDAY
Monsieur le Président du CPAS, P. DANZE

2.    De mettre à charge du Budget Communal à raison de 120 € HTVA maximum par mois, l’abonnement Proximus de M. DELVAUX du fait qu’il est amené à avoir de nombreuses communications téléphoniques pour le service voirie.


Lotissement Dupont – Construction de trottoirs – Autorisation.

Le Conseil,

Séance publique,

Vu le permis de lotir (8 lots bâtis) délivré le 17/09/2007 à   Madame Dupont Camille, pour un terrain sis rue de Borsu, parcelle cadastrée section B n° 10 D.

Vu la demande de permis d’urbanisme pour la construction d’un trottoir  déposée en date du  05/02/2009 ;

Vu les plans dressés par le Bureau GEOPROJET en date du 03/06/2008 ;

Vu les références urbanistiques du dossier : H24833/CM/MRB ;

Attendu  que la construction d’un trottoir  est une charge d’urbanisme imposée au lotisseur ;

Attendu que le  trottoir nouvellement construit sera rétrocédé à la commune de Verlaine ;

Attendu que leur aliénation ne portera préjudice à personne ;

Vu les extraits du plan cadastral et  les extraits de l’atlas des chemins vicinaux ;

Vu l’article  128 et  129, § 1er,2° du Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine  et de l’Environnement;

Vu l’avis du STP en date du 01/02/2006 et du 28/08/2006 ;
Vu l’avis favorable de la CCATM en date du 17/02/2009 ;
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 09/02/2009 au 23/02/2009 et qui n’a donné lieu à  aucune réclamation ;

Vu l’avis favorable du Collège Communal en date du 30/03/2009 ;
Sur proposition du Collège communal,

A l’Unanimité

Décide

D’autoriser la construction d’un trottoir, sis rue de Borsu, parcelle cadastrée section B n° 10 D.


Personnel communal – Modification du statut administratif des grades légaux.


Le Conseil,

Vu la délibération au Conseil Communal en sa séance du 3 janvier 1977 relative  au statut pécuniaire des grades légaux,  approuvée par la Députation permanente  en séance du 9 mars 1977, telle que modifiée subséquemment ;

Attendu qu’en son article 12, le statut prévoit la valorisation des services à prestations complètes accomplis dans le secteur privé à concurrence de six années au maximum, à condition qu’ils puissent être considérés comme directement utiles, c’est-à-dire qu’ils aient procuré à l’agent une expérience profitable à l’exercice de la fonction remplie à l’administration ;

Vu la lettre du Gouvernement provincial référence : ST 22/MCR/JL/83.383 du 17.09.1991 relative au retrait de l’article 12   de notre Statut pécuniaire des grades légaux suite à la circulaire du 10.10.1984 parue au MA 1984/13 ;

Vu la délibération au Conseil Communal en sa séance du 30 septembre 1991 relative au retrait de l’article 12 du statut pécuniaire des grades légaux, approuvée par le Gouvernement provincial  en date du 07.10.1991 ;

Attendu qu’à cet égard le statut pécuniaire du personnel grades légaux exceptés, arrêté par le Conseil communal en séance du 15 avril 1996 stipule en son article 12 §1er, que sont également admissibles, à concurrence de six années au maximum, pour le calcul du traitement, les services à prestations complètes ou incomplètes accomplis dans le secteur privé, à condition qu’ils puissent être considérés comme directement utiles, c’est-à-dire qu’ils aient procuré à l’agent une expérience profitable à l’exercice de la fonction remplie à l’administration ;

Que cette disposition crée une discrimination en défavorisant des grades légaux, sans qu’on en aperçoive la justification ;

Qu’il convient dès lors de supprimer cette discrimination en ajoutant une disposition équivalente dans le statut pécuniaire des  grades légaux ;

Sur proposition du Collège communal,

A l’unanimité,

D E C I D E:

De compléter le Chapitre III – Des services admissibles  comme suit  :

« Article 12 :
 Sont également admissibles, à concurrence de six années au maximum, pour le calcul du traitement, les services à prestations complètes ou incomplètes accomplis dans le secteur privé, à condition qu’ils puissent être considérés comme directement utiles, c’est-à-dire qu’ils aient procuré à l’agent une expérience profitable à l’exercice de la fonction remplie à l’administration. »

Réponses – Questions .


Questions posées par Mme M. Chabot-Dumont le 9/02/2009

1. Le remembrement de la rue aux Raînes est souvent inondé dans sa portion basse. N’y a-t-il pas de risque d’effondrement et donc de danger, vu la proximité de la conduite de gaz. Ne serait-il pas opportun d’interdire l’accès aux poids lourds excepté le charroi agricole.


2. Plusieurs routes sont encombrées de boue due au labourage : motif : l’agriculteur ne respecte pas la distance réglementaire entre le champs et la voirie. En cas d’accidents, qui sera responsable, l’agriculteur ou la commune qui n’a pas fait respecter le règlement ?

3. Un inventaire des habitations non occupées vient d’être réalisé. Pourrions-nous en connaître les résultats ?


Réponses.

1.Il n’y a pas, à notre connaissance de risque d’effondrement.
Lors du placement de ces conduites à une profondeur variant entre 80 et 110 cm pour la partie supérieure, on peut supposer que les responsables se seraient rendus compte de la présence d’un puit de phosphate. Ce type d’ouvrage est la raison principale des effondrements dans les campagnes de notre région. De plus, les conduites font l’objet de contrôles réguliers par Fluxys : ils sont journaliers par hélicoptère, bimensuels par contrôleur dans véhicule et annuel par contrôleur à pied.
Fluxys n’estime pas  dans ce cas qu’il y ait un risque particulier. Il n’y a pas d’eau dans le gaz…

Pour la deuxième partie de la question, un projet est à l’étude pour réserver à certains usagers la circulation sur les chemins de remembrement : panneaux F99c et F101c.
Il n’est pas impossible que cette portion de voirie soit reprise dans ce cadre là.

2. Dans cette question il faut distinguer 3 volets qu’il convient de scinder.
1.    la présence de boue due aux sorties de champ par les véhicules
2.    le respect des limites du domaine communal
3.    la responsabilité en cas d’accident

Pour le volet 1 de la question, même si le règlement de police stipule au chapitre II, section 4, art 55 que les voiries doivent rester propres, il convient de rappeler la raison d’être des chemins de remembrement : ils sont destinés à permettre l’accès aux terres de culture. Peut-on alors reprocher aux principaux usagers de ces voiries de préférer effectuer des sorties de champs sur les remembrements plutôt que sur les voiries communales classiques. Cela n’empêche pas un nettoyage par les intéressés en cas de dépôt importants.

Pour le volet 2 c’est un problème bien connu chez nous. Lors des fauches d’accotements, le service voirie s’attache donc à entretenir l’entièreté de ce domaine public. Dans les cas les plus problématiques, des remises en état d’accotement avec constat de police sont opérés.

Pour le volet 3, nous nous réfèrerons en partie à la réponse de la question 1 et à la définition du chemin de remembrement. La pose de panneaux limitant la circulation règlera le problème de la responsabilité communale sur ce qui est avant tout l’outil de travail des agriculteurs.
Le bon sens doit aussi renaître dans l’esprit de certains, à savoir qu’un remembrement n’est pas une piste d’essai, un anneau de vitesse ou un quelconque circuit automobile.

3. 2 propriétaires d’immeubles inoccupés ont été identifiés sur base de 2 constats de police rédigés dans les délais requis. Le Collège a arrêté le rôle ce 30 mars 09.

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