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CC du 12/03/2007
Conseil Communal du 12/03/2007
Lecture du pv de la séance précédente.Le pv de la dernière séance est lu et approuvé moyennant la correction du tableau de la composition de la cellule locale – Hall des sports proposé au vote. Ouverture d’une nouvelle voirie – Lotissements Consorts Denotte - Mme Bockiau - Martinow.Sur proposition du Collège communal, Après en avoir délibéré, Par 11 voix pour et 1 abstention (B. Franck), Décide D’autoriser la construction d’une nouvelle voirie sise rue Lambotte conformément au plan dressé par les Bureaux d’étude Joassin/Destrée en date du 20/06/2006. Commission consultative d’aménagement du territoire - Décision renouvellement membres.Vu le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine, particulièrement l’article 7 ; Vu le décret du 27 novembre 1997 modifiant le CWATUP et modifiant le règlement d’ordre intérieur ; Sur proposition du Collège communal, A l’unanimité, DECIDE 1.le renouvellement de la CCAT et charge le Collège communal de procéder à l’appel public aux candidatures conformément aux instructions. Sur proposition de Mr ALLAER, Conseiller, A l’unanimité, DECIDE 2.d’étendre l’appel aux candidats à toute la population de Verlaine via courrier, site ou autres moyens. Maison du tourisme - Désignation représentants.Sur proposition du Collège communal Après en avoir délibéré, A l’unanimité, Désigne Huguette BUTTIENS, échevine et Bernadette FRANCK, conseillère, en qualité de candidats administrateurs. Taxe sur les immeubles bâtis non occupés.Sur proposition du Collège communal ; Après en avoir délibéré, Par 10 voix pour et 2 abstentions (B. FRANCK, E. ALLAER), Décide : Article 1er §1. Il est établi, pour les exercices 2007 à 2012 une taxe communale annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés. Au sens du présent règlement, est considéré comme: Est redevable de la taxe, le titulaire du droit réel de jouissance (propriétaire, usufruitier,…) sur tout ou partie d'un immeuble inoccupé à la date du deuxième constat, ou, le cas échéant, de chaque constat postérieur à celui-ci. En cas de pluralité de titulaires du droit réel de jouissance, chacun d'entre eux est solidairement redevable de la taxe. Article 2– La taxe est fixée à cent cinquante euros (150 €) par mètre courant de façade d'immeuble bâti ou de partie d’immeuble bâti, tout mètre commencé étant dû en entier. Par façade d'immeuble, il y a lieu d'entendre la façade principale c’est-à-dire celle où se trouve la porte d’entrée principale. Article 3 – La taxe est perçue par voie de rôle. Article 4 – Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôt d’Etat sur le revenu. Article 5 - Exonérations: Est également exonéré de la taxe : Article 6 - Dans l'hypothèse où le même bien pourrait également être soumis à la taxe sur les secondes résidences, seule la taxe sur les secondes résidences sera due. Article 7 - La présente délibération sera transmise simultanément à l’autorité provinciale et au Gouvernement wallon. Libéralisation de la Poste - Motion.Sur proposition du Collège communal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, DECIDE - De déposer une motion dénonçant ces pratiques auprès du Parlement européen en soutenant l’initiative du Député européen Alain Hutchison afin d’en appeler à la prise de conscience sur ce qu’apporte l’AGCS, c-à-d l’accord général sur le commerce des services pris en 1994. Question orale de Mr Allaer E.(Conseiller Ecolo) Quand les conseillers communaux, le public, la population pourront-ils disposer de la déclaration de politique générale couvrant la durée du mandat et comportant au moins les principaux projets politiques prévue au code de la démocratie locale article L1123-27 ? Réponse de Mr le Président. Cette déclaration a été faite lors de la présentation du budget, mais effectivement elle ne portait que sur l’année 2007. Le complément vous sera présenté à la prochaine séance. Question orale de Mme M Chabot.(Conseillère IC). Puis-je connaître l’évolution du dossier relatif au placement des potelets destinés à sécuriser les piétons le long de la ferme Lhoest ? Réponse de Mr Delvaux, Echevin des travaux. Le dossier est en cours de réalisation.
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