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CC du 12/03/2007

Conseil Communal du 12/03/2007

  

Lecture du pv de la séance précédente.

Le pv de la dernière séance est lu et approuvé moyennant la correction du tableau de la composition de la cellule locale – Hall des sports proposé au vote.

Ouverture d’une nouvelle voirie – Lotissements Consorts Denotte - Mme Bockiau - Martinow.

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

Par 11 voix pour et 1 abstention (B. Franck),

Décide

D’autoriser la construction d’une nouvelle voirie sise rue Lambotte conformément au plan dressé par les Bureaux d’étude Joassin/Destrée en date du 20/06/2006.

Commission consultative d’aménagement du territoire - Décision renouvellement membres.

Vu le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine, particulièrement l’article 7 ;

Vu le décret du 27 novembre 1997 modifiant le CWATUP et modifiant le règlement d’ordre intérieur ;

Sur proposition du Collège communal,

A l’unanimité,

DECIDE

1.le renouvellement de la CCAT et charge le Collège communal de procéder à l’appel public aux candidatures conformément aux instructions.

Sur proposition de Mr ALLAER, Conseiller,

A l’unanimité,

DECIDE

2.d’étendre l’appel aux candidats à toute la population de Verlaine via courrier, site ou autres moyens.

Maison du tourisme - Désignation représentants.

Sur proposition du Collège communal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Désigne

Huguette BUTTIENS, échevine et Bernadette FRANCK, conseillère, en qualité de candidats administrateurs.

Taxe sur les immeubles bâtis non occupés.

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré,

Par 10 voix pour et 2 abstentions (B. FRANCK, E. ALLAER),

Décide :

Article 1er §1. Il est établi, pour les exercices 2007 à 2012 une taxe communale annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés.
Sont visés les immeubles bâtis, structurellement destinés au logement ou à l'exercice d'activités économiques de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services, qui sont restés inoccupés pendant une période comprise entre deux constats consécutifs distants d'une période minimale de 6 mois.
Ne sont pas visés les sites d'activités économiques désaffectés de plus de 5.000 m2 visés par le décret du 27 mai 2004.

Au sens du présent règlement, est considéré comme:
1. Immeuble bâti : tout bâtiment, ouvrage ou installation, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l'appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu'il peut être démonté ou déplacé ;
2. Immeuble inoccupé : 
– soit un immeuble bâti pour lequel aucune personne n’est inscrite dans les registres de la population ou d’attente au cours de la période comprise entre les deux constats consécutifs, à moins que le redevable ne prouve que l’immeuble a effectivement servi d’habitation au cours de cette période ;
– soit d’un immeuble qui n’a pas servi au cours de la période comprise entre deux constats consécutifs séparés d’un délai de six mois, de lieu d’exercice d'activité économiques de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle  ou de services, à moins que le redevable n’en apporte la preuve contraire.
N’est pas considéré comme étant occupé, l’immeuble occupé sans droit ni titre.

Est redevable de la taxe, le titulaire du droit réel de jouissance (propriétaire, usufruitier,…) sur tout ou partie d'un immeuble inoccupé à la date du deuxième constat, ou, le cas échéant, de chaque constat postérieur à celui-ci. En cas de pluralité de titulaires du droit réel de jouissance, chacun d'entre eux est solidairement redevable de la taxe.

Article 2– La taxe est fixée à cent cinquante euros (150 €) par mètre courant de façade d'immeuble bâti ou de partie d’immeuble bâti, tout mètre commencé étant dû en entier.

Par façade d'immeuble, il y a lieu d'entendre la façade principale c’est-à-dire celle où se trouve la porte d’entrée principale.

Article 3 – La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 4 – Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôt d’Etat sur le revenu.

Article 5 - Exonérations:
Ne donne pas lieu à la perception de la taxe, l'immeuble bâti inoccupé pour lequel le titulaire du droit réel de jouissance démontre que l'inoccupation est indépendante de sa volonté.

Est également exonéré de la taxe :
- L'immeuble bâti inoccupé pour cause de travaux en cours ne nécessitant pas d’autorisation;
- l'immeuble bâti faisant effectivement l'objet de travaux d'achèvement dûment autorisés;

Article 6 - Dans l'hypothèse où le même bien pourrait également être soumis à la taxe sur les secondes résidences, seule la taxe sur les secondes résidences sera due.

Article 7 - La présente délibération sera transmise simultanément à l’autorité provinciale et au Gouvernement wallon.

Libéralisation de la Poste - Motion.

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE

- De déposer une motion dénonçant ces pratiques auprès du Parlement européen en soutenant l’initiative du Député européen Alain Hutchison afin d’en appeler à la prise de conscience sur ce qu’apporte l’AGCS, c-à-d l’accord général sur le commerce des services pris en 1994.
- D’inciter les autres communes à joindre ce mouvement de résistance afin que l’on ne ferme pas nos petits bureaux de poste ruraux et que l’on ne touche pas à notre facteur et aux services qu’il rend encore à la population.

Question orale de Mr Allaer E.(Conseiller Ecolo)

Quand les conseillers communaux, le public, la population pourront-ils disposer de la déclaration de politique générale couvrant la durée du mandat et comportant au moins les principaux projets politiques prévue au code de la démocratie locale article L1123-27 ?

Réponse de Mr le Président.

Cette déclaration a été faite lors de la présentation du budget, mais effectivement elle ne portait que sur l’année 2007.  Le complément vous sera présenté à la prochaine séance.

Question orale de Mme M Chabot.(Conseillère IC).

Puis-je connaître l’évolution du dossier relatif au placement des potelets destinés à sécuriser les piétons le long de la ferme Lhoest ?

Réponse de Mr Delvaux, Echevin des travaux.

Le dossier est en cours de réalisation.


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