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La Rémunération Equitable – rémunération pour l’utilisation de musique enregistrée.
Depuis 1999, la Rémunération Equitable doit être payée lorsque de la musique enregistrée est diffusée en dehors du cercle familial. Cette rémunération est destinée aux artistes-interprètes et producteurs de musique et est complémentaire à la rémunération payée à la Sabam.
Un nouveau site www.jutilisedelamusique.be a récemment été lancé pour simplifier la déclaration pour la rémunération équitable lors d’événements et de festivités. Ce site simplifie considérablement la procédure et la lourdeur administrative liées à la déclaration relative à la rémunération équitable. Vu qu'il est très important de faire une déclaration à temps, cela permet d’éviter de payer des frais supplémentaires. |
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