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Urbanisme - Aménagement du territoire

CCATM

Commission Consultative Communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité



Mr Dessart Benoit
Président
Voie des Meuniers.18 - 4537 Verlaine
04/259.77.51 0475/69.08.84


benoit.dessart@sita.be

Informations

Principe


Dans le souci d'une plus large participation de la population à la gestion de leur cadre de vie, le CWATUPE prévoit la possibilité pour les autorités communales de créer des " commissions consultatives communales d'aménagement du territoire et mobilité " (C.C.A.T.M). (décret du 15 février 2007)

Bien que la C.C.A.T.M. soit un organe consultatif, elle doit être obligatoirement consultée par les autorités locales pour certaines matières.

La commission peut aussi, d'initiative, rendre des avis aux autorités communales sur l'évolution des idées et des principes dans ces matières et sur les enjeux et les objectifs du développement territorial local.

Composition

La C.C.A.T.M. est composée de 12 membres pour une commune de moins de 20.000 habitants et de 16 membres pour une commune de plus de 20.000 habitants (décret du 15 février 2007) choisis par le Conseil communal sur base d'une candidature envoyée dans les formes et dans les délais d'un appel public, paru dans la presse et par voie d'affiches. Il respectera également la pyramide des âges spécifique à la commune.

Dans ses choix, le Conseil communal veillera à respecter une bonne répartition géographique des membres, et la représentation des intérêts sociaux, économiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité de la commune.

Au nombre fixe d'effectifs, le Conseil peut choisir adjoindre un ou plusieurs suppléants qui représente(nt) le(s) même(s) centre(s) d'intérêt(s) que l'effectif.

La commission communale comprend un quart des membres délégués par le conseil communal et répartis selon une représentation proportionnelle à l'importance de la majorité et de l'opposition au sein du conseil communal et choisis respectivement par les conseillers de l'une et de l'autre. (A la demande du conseil communal, il peut être dérogé à la règle de proportionnalité en faveur de l'opposition - Décret du 18 juillet 2002, art. 2).

Ne peut être président de la C.C.A.T.M. , tout membre du Collège communal.
En ce compris le président , tout membre ne peut exercer plus de deux mandats effectifs consécutifs.
Le membre du Collège communal ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions et le conseiller en aménagement du territoire siègent avec voix consultative à la Commission.
 Ne peut pas faire partie de la C.C.A.T.M. tout fonctionnaire appelé à instruire ou à statuer sur des dossiers relatifs à la commune en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme et de patrimoine.
En cas d'inconduite notoire d'un membre ou de manquement grave à sa charge , le président de la Commission en informe le Conseil communal qui peut proposer au Gouvernement d'en acter la suspension ou la révocation. ( décret du 15 février 2007)

Composition de la C.C.A.T.M.
(pdf 123.85Ko)

Compétences obligatoires

Les communes disposant d’une CCATM sont tenues de lui soumettre certaines matières.  Les autorités communales disposent aussi de la liberté de consulter leur CCATM sur tout sujet relatif à l’aménagement du territoire et à l’urbanisme.

Les commissions peuvent aussi, d’initiative, donner des avis sur tout sujet qu’elles estiment pertinents.

Soulignons que les avis rendus par la CCATM ne doivent pas obligatoirement être suivis par le pouvoir communal qui motive, le cas échéant, sa divergence d’avis avec la commission.

A noter que le président et les membres sont tenus à la confidentialité des débats et des votes de la commission ainsi qu’à la confidentialité des données personnelles des dossiers. 
En cas de conflit d’intérêt, le président ou tout membre quitte la séance pour le point le concernant.


Liens

Site du ministère des finances : cadastre (se connecter via un token)

Site de la DGO4 – cartographie on line







 

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