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Extrait de divorce

Extrait de Divorce

A l'Administration Communale de l'époux au moment de l'intentement de l'action pour les divorces transcrits ou prononcés avant le 17 août 1962; au lieu du mariage pour les divorces transcrits à partir de cette date, Service Population-Etat civil.
Indiquer nom, prénoms et date de la prononciation du divorce ou de la transcription.
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