L'ONE
|
Agenda |
ALE
|
Associations
|CPAS
|
Culture |
Vous attendez un heureux évènement et vous avez tous les deux une occupation professionnelle. Vous devez savoir que des lois régissent la garde d'enfants. Qui peut assurer la garde d 'un enfant ? Le décret du 30/03/83 stipule que nul ne peut prendre en garde moyennant rémunération des enfants âgés de moins de 7 ans sans autorisation du Collège des Bourgmestre et Échevins. A la demande d'autorisation de garde sera joint un avis délivré par une consultation de nourrissons exerçant son activité sur le territoire de la commune et agréé ou créé par l'O.N.E. (Office de la Naissance et de l'Enfance).Celui-ci certifiera que le requérant a souscrit l'engagement de se conformer aux indications données par la consultation ou le service et se soumet aux modalités de surveillance médico-sociale fixées par l'Office. Nul, à l'exception des parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus ou le représentant légal de l'enfant, ne peut prendre en garde, même à titre gratuit, sauf de manière occasionnelle, des enfants âgés de moins de 7 ans sans une déclaration préalable à une consultation de nourrissons agréée par l'Office ou un service analogue, exerçant son activité sur le territoire de la commune et sans s'engager à se soumettre aux modalités de surveillance médico-sociales de l'Office. Quels sont les modes de garde reconnus par l'Office de la Naissance et de l'Enfance ? Les services de gardiennes encadrées : Les gardiennes encadrées suivent une formation continuée sous forme de conférence-débat. Les parents paient un montant calculé en fonction de leurs revenus cumulés. Les gardiennes indépendantes : Les gardiennes indépendantes doivent justifier d'une formation et/ou d'une expérience utile, elles suivent une formation continuée sous forme de conférence-débat. Les parents s'engagent par un contrat au paiement d'une somme qui peut être différente selon la gardienne. Les crèches, les pré-gardiennats et les maisons communales de l'enfance. Le personnel est employé, puéricultrice, assistante sociale ou infirmière sociale. Les parents paient un montant calculé en fonction de leurs revenus cumulés, ce montant varie de 69 francs à 691 francs. Les maisons d'enfants : Tout milieu de garde de 9 enfants ou plus, organisé par une personne physique ou morale de droit privé ou public. Le personnel employé ou indépendant doit justifier d'une formation et/ou d'une expérience utile et suit une formation sous forme de conférence-débat. Les parents s'engagent par un contrat au paiement d'une somme qui peut être différente selon la maison d'enfants. Montant déductible. Seul un milieu de garde reconnu, peut vous délivrer l'attestation de déductibilité de frais de garde. Les frais réellement payés sont déductibles à concurrence de 80%.
|
